Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de l'accord national de travail du 23 novembre 1972 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 22 du 3 novembre 2010 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/41, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).