Arrêté du 17 juillet 2012 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2012, M. Gayet (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 11 juillet 2012.

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