Avis aux fabricants et importateurs relatif à l'application du décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie

Version initiale



  • Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 définit des exigences de sécurité applicables à certains articles de literie comportant un garnissage. L'article 3 de ce décret impose de respecter des caractéristiques de non-allumabilité et d'hygiène.
    Pour permettre aux professionnels de s'assurer que leurs produits satisfont aux exigences réglementaires, le présent avis donne en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-164 du 23 février 2000.
    Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2001.
    Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.



    • A N N E X E



      INDICE DE LA NORME

      TITRE DE LA NORME

       

      I. ― Exigence de non-allumabilité

      NF EN ISO 12952-1
      (décembre 2010)

      Textiles. ― Evaluation de l'allumabilité des articles de literie. ― Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion.

      L'exigence est présumée satisfaite
      si le résultat obtenu est le non-allumage

       

       

      II. ― Exigence d'hygiène des articles de literie comportant des plumes ou du duvet

      NF EN 1162
      (janvier 1997)

      Relative à la mesure de l'indice d'oxygène.

      NF EN 1164
      (décembre 1998)

      Relative à la détermination de la turbidité d'un extrait aqueux.

      NF EN 12935
      (novembre 2001)

      Relative aux exigences d'hygiène et de nettoyage.

      Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret susmentionné dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les articles de literie sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 139,2 Ko
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