Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

NOR : ETLL1228045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/ETLL1228045D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/2012-894/jo/texte
JORF n°0168 du 21 juillet 2012
Texte n° 8
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Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet : encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


    • Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.


    • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
      a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
      b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
      1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
      2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
      Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


    • Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.


    • Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
      1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
      2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.



    • A N N E X E
      Liste des communes des départements métropolitains
      dans lesquelles s'applique le présent décret




      AGGLOMÉRATIONS

      DÉPARTEMENTS

      COMMUNES

      Agglomération d'AMIENS

      80

      Amiens

       

      80

      Boves

       

      80

      Cagny

       

      80

      Camon

       

      80

      Dreuil-lès-Amiens

       

      80

      Dury

       

      80

      Longueau

       

      80

      Pont-de-Metz

       

      80

      Rivery

       

      80

      Saleux

       

      80

      Salouël

      Agglomération d'ANNECY

      74

      Annecy

       

      74

      Annecy-le-Vieux

       

      74

      Argonay

       

      74

      Chavanod

       

      74

      Chevaline

       

      74

      Cran-Gevrier

       

      74

      Doussard

       

      74

      Duingt

       

      74

      Epagny

       

      74

      Lathuile

       

      74

      Lovagny

       

      74

      Metz-Tessy

       

      74

      Meythet

       

      74

      Poisy

       

      74

      Pringy

       

      74

      Saint-Jorioz

       

      74

      Sévrier

       

      74

      Seynod

       

      74

      Sillingy

      Agglomération d'ANNEMASSE

      01

      Ferney-Voltaire

       

      01

      Ornex

       

      01

      Prévessin-Moëns

       

      01

      Saint-Genis-Pouilly

       

      01

      Sergy

       

      01

      Thoiry

       

      74

      Ambilly

       

      74

      Annemasse

       

      74

      Archamps

       

      74

      Arthaz-Pont-Notre-Dame

       

      74

      Boëge

       

      74

      Bonne

       

      74

      Bossey

       

      74

      Collonges-sous-Salève

       

      74

      Contamine-sur-Arve

       

      74

      Cranves-Sales

       

      74

      Etrembières

       

      74

      Faucigny

       

      74

      Fillinges

       

      74

      Gaillard

       

      74

      Juvigny

       

      74

      Lucinges

       

      74

      Machilly

       

      74

      Marcellaz

       

      74

      Monnetier-Mornex

       

      74

      Nangy

       

      74

      Neydens

       

      74

      Pers-Jussy

       

      74

      Reignier-Esery

       

      74

      Saint-André-de-Boëge

       

      74

      Saint-Cergues

       

      74

      Saint-Julien-en-Genevois

       

      74

      Vétraz-Monthoux

       

      74

      Ville-la-Grand

      Agglomération d'ARLES

      13

      Arles

       

      30

      Fourques

      Agglomération de BEAUVAIS

      60

      Allonne

       

      60

      Beauvais

       

      60

      Goincourt

       

      60

      Tillé

      Agglomération de BORDEAUX

      33

      Ambarès-et-Lagrave

       

      33

      Artigues-près-Bordeaux

       

      33

      Arveyres

       

      33

      Bassens

       

      33

      Baurech

       

      33

      Bègles

       

      33

      Blanquefort

       

      33

      Bonnetan

       

      33

      Bordeaux

       

      33

      Bouliac

       

      33

      Le Bouscat

       

      33

      Bruges

       

      33

      Cadarsac

       

      33

      Cadaujac

       

      33

      Cambes

       

      33

      Camblanes-et-Meynac

       

      33

      Canéjan

       

      33

      Carbon-Blanc

       

      33

      Carignan-de-Bordeaux

       

      33

      Cénac

       

      33

      Cenon

       

      33

      Cestas

       

      33

      Eysines

       

      33

      Fargues-Saint-Hilaire

       

      33

      Floirac

       

      33

      Gradignan

       

      33

      Le Haillan

       

      33

      Izon

       

      33

      Langoiran

       

      33

      Latresne

       

      33

      Léognan

       

      33

      Lestiac-sur-Garonne

       

      33

      Lignan-de-Bordeaux

       

      33

      Lormont

       

      33

      Martignas-sur-Jalle

       

      33

      Martillac

       

      33

      Mérignac

       

      33

      Montussan

       

      33

      Nérigean

       

      33

      Paillet

       

      33

      Parempuyre

       

      33

      Pessac

       

      33

      Le Pian-Médoc

       

      33

      Pompignac

       

      33

      Quinsac

       

      33

      Saint-Aubin-de-Médoc

       

      33

      Saint-Caprais-de-Bordeaux

       

      33

      Sainte-Eulalie

       

      33

      Saint-Jean-d'Illac

       

      33

      Saint-Loubès

       

      33

      Saint-Médard-d'Eyrans

       

      33

      Saint-Médard-en-Jalles

       

      33

      Saint-Quentin-de-Baron

       

      33

      Saint-Sulpice-et-Cameyrac

       

      33

      Saint-Vincent-de-Paul

       

      33

      Sallebœuf

       

      33

      Tabanac

       

      33

      Le Taillan-Médoc

       

      33

      Talence

       

      33

      Le Tourne

       

      33

      Tresses

       

      33

      Vayres

       

      33

      Villenave-d'Ornon

       

      33

      Yvrac

      Agglomération de CAEN

      14

      Baron-sur-Odon

       

      14

      Bretteville-sur-Odon

       

      14

      Caen

       

      14

      Carpiquet

       

      14

      Colombelles

       

      14

      Cormelles-le-Royal

       

      14

      Cuverville

       

      14

      Démouville

       

      14

      Epron

       

      14

      Fleury-sur-Orne

       

      14

      Fontaine-Etoupefour

       

      14

      Giberville

       

      14

      Hérouville-Saint-Clair

       

      14

      Ifs

       

      14

      Mondeville

       

      14

      Mondrainville

       

      14

      Mouen

       

      14

      Rots

       

      14

      Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

       

      14

      Tourville-sur-Odon

       

      14

      Verson

      Agglomération de CREIL

      60

      Angicourt

       

      60

      Blaincourt-lès-Précy

       

      60

      Brenouille

       

      60

      Cauffry

       

      60

      Cinqueux

       

      60

      Cramoisy

       

      60

      Creil

       

      60

      Laigneville

       

      60

      Liancourt

       

      60

      Mogneville

       

      60

      Monceaux

       

      60

      Monchy-Saint-Eloi

       

      60

      Montataire

       

      60

      Nogent-sur-Oise

       

      60

      Précy-sur-Oise

       

      60

      Rantigny

       

      60

      Rieux

       

      60

      Saint-Leu-d'Esserent

       

      60

      Thiverny

       

      60

      Verneuil-en-Halatte

       

      60

      Villers-Saint-Paul

       

      60

      Villers-sous-Saint-Leu

      Agglomération de DOUAI LENS

      59

      Anhiers

       

      59

      Auby

       

      59

      Courchelettes

       

      59

      Cuincy

       

      59

      Dechy

       

      59

      Douai

       

      59

      Esquerchin

       

      59

      Flers-en-Escrebieux

       

      59

      Guesnain

       

      59

      Lallaing

       

      59

      Lambres-lez-Douai

       

      59

      Lauwin-Planque

       

      59

      Lewarde

       

      59

      Moncheaux

       

      59

      Montigny-en-Ostrevent

       

      59

      Ostricourt

       

      59

      Pecquencourt

       

      59

      Râches

       

      59

      Raimbeaucourt

       

      59

      Roost-Warendin

       

      59

      Sin-le-Noble

       

      59

      Thumeries

       

      59

      Wahagnies

       

      59

      Waziers

       

      62

      Ablain-Saint-Nazaire

       

      62

      Aix-Noulette

       

      62

      Angres

       

      62

      Annay

       

      62

      Avion

       

      62

      Billy-Montigny

       

      62

      Bois-Bernard

       

      62

      Brebières

       

      62

      Bully-les-Mines

       

      62

      Carvin

       

      62

      Corbehem

       

      62

      Courcelles-lès-Lens

       

      62

      Courrières

       

      62

      Dourges

       

      62

      Drocourt

       

      62

      Eleu-dit-Leauwette

       

      62

      Estevelles

       

      62

      Evin-Malmaison

       

      62

      Fouquières-lès-Lens

       

      62

      Givenchy-en-Gohelle

       

      62

      Grenay

       

      62

      Harnes

       

      62

      Hénin-Beaumont

       

      62

      Leforest

       

      62

      Lens

       

      62

      Liévin

       

      62

      Loison-sous-Lens

       

      62

      Loos-en-Gohelle

       

      62

      Mazingarbe

       

      62

      Méricourt

       

      62

      Montigny-en-Gohelle

       

      62

      Noyelles-Godault

       

      62

      Noyelles-lès-Vermelles

       

      62

      Noyelles-sous-Lens

       

      62

      Oignies

       

      62

      Pont-à-Vendin

       

      62

      Rouvroy

       

      62

      Sallaumines

       

      62

      Souchez

       

      62

      Vendin-le-Vieil

       

      62

      Vermelles

       

      62

      Vitry-en-Artois

       

      62

      Libercourt

      Agglomération de FORBACH

      57

      Behren-lès-Forbach

       

      57

      Béning-lès-Saint-Avold

       

      57

      Betting

       

      57

      Cocheren

       

      57

      Etzling

       

      57

      Forbach

       

      57

      Freyming-Merlebach

       

      57

      Hombourg-Haut

       

      57

      Kerbach

       

      57

      Morsbach

       

      57

      Œting

       

      57

      Petite-Rosselle

       

      57

      Rosbruck

       

      57

      Spicheren

       

      57

      Stiring-Wendel

      Agglomération de FREJUS

      83

      Fréjus

       

      83

      Puget-sur-Argens

       

      83

      Saint-Raphaël

      Agglomération de GRENOBLE

      38

      Beaucroissant

       

      38

      Biviers

       

      38

      Bresson

       

      38

      La Buisse

       

      38

      Le Champ-près-Froges

       

      38

      Champ-sur-Drac

       

      38

      Charnècles

       

      38

      Chirens

       

      38

      Claix

       

      38

      Corenc

       

      38

      Coublevie

       

      38

      Domène

       

      38

      Echirolles

       

      38

      Eybens

       

      38

      Fontaine

       

      38

      Fontanil-Cornillon

       

      38

      Froges

       

      38

      Gières

       

      38

      Grenoble

       

      38

      Jarrie

       

      38

      Meylan

       

      38

      Moirans

       

      38

      Montbonnot-Saint-Martin

       

      38

      La Murette

       

      38

      Murianette

       

      38

      Noyarey

       

      38

      La Pierre

       

      38

      Poisat

       

      38

      Pommiers-la-Placette

       

      38

      Le Pont-de-Claix

       

      38

      Réaumont

       

      38

      Renage

       

      38

      Rives

       

      38

      Saint-Blaise-du-Buis

       

      38

      Saint-Cassien

       

      38

      Saint-Egrève

       

      38

      Saint-Ismier

       

      38

      Saint-Jean-de-Moirans

       

      38

      Saint-Martin-d'Hères

       

      38

      Saint-Martin-le-Vinoux

       

      38

      Saint-Nazaire-les-Eymes

       

      38

      Sassenage

       

      38

      Seyssinet-Pariset

       

      38

      Seyssins

       

      38

      La Tronche

       

      38

      Varces-Allières-et-Risset

       

      38

      Venon

       

      38

      Le Versoud

       

      38

      Veurey-Voroize

       

      38

      Villard-Bonnot

       

      38

      Voiron

       

      38

      Voreppe

       

      38

      Vourey

      Agglomération de la ROCHELLE

      17

      Angoulins

       

      17

      Aytré

       

      17

      Châtelaillon-Plage

       

      17

      Dompierre-sur-Mer

       

      17

      Lagord

       

      17

      Nieul-sur-Mer

       

      17

      Périgny

       

      17

      Puilboreau

       

      17

      La Rochelle

       

      17

      Salles-sur-Mer

      Agglomération du HAVRE

      76

      Cauville-sur-Mer

       

      76

      Epouville

       

      76

      Fontaine-la-Mallet

       

      76

      Fontenay

       

      76

      Gainneville

       

      76

      Gonfreville-l'Orcher

       

      76

      Harfleur

       

      76

      Le Havre

       

      76

      Manéglise

       

      76

      Montivilliers

       

      76

      Notre-Dame-du-Bec

       

      76

      Octeville-sur-Mer

       

      76

      Rolleville

       

      76

      Sainte-Adresse

       

      76

      Saint-Laurent-de-Brèvedent

       

      76

      Saint-Martin-du-Bec

       

      76

      Saint-Martin-du-Manoir

       

      76

      Turretot

      Agglomération de LILLE

      59

      Villeneuve-d'Ascq

       

      59

      Anstaing

       

      59

      Avelin

       

      59

      Baisieux

       

      59

      Bondues

       

      59

      Bousbecque

       

      59

      Capinghem

       

      59

      Chéreng

       

      59

      Comines

       

      59

      Croix

       

      59

      Emmerin

       

      59

      Englos

       

      59

      Faches-Thumesnil

       

      59

      Forest-sur-Marque

       

      59

      Gruson

       

      59

      Hallennes-lez-Haubourdin

       

      59

      Halluin

       

      59

      Haubourdin

       

      59

      Hem

       

      59

      Lambersart

       

      59

      Lannoy

       

      59

      Leers

       

      59

      Lesquin

       

      59

      Lezennes

       

      59

      Lille

       

      59

      Linselles

       

      59

      Lompret

       

      59

      Loos

       

      59

      Lys-lez-Lannoy

       

      59

      La Madeleine

       

      59

      Marcq-en-Barœul

       

      59

      Marquette-lez-Lille

       

      59

      Mons-en-Barœul

       

      59

      Mouvaux

       

      59

      Neuville-en-Ferrain

       

      59

      Noyelles-lès-Seclin

       

      59

      Pérenchies

       

      59

      Prémesques

       

      59

      Quesnoy-sur-Deûle

       

      59

      Ronchin

       

      59

      Roncq

       

      59

      Roubaix

       

      59

      Sailly-lez-Lannoy

       

      59

      Saint-André-lez-Lille

       

      59

      Santes

       

      59

      Seclin

       

      59

      Sequedin

       

      59

      Templemars

       

      59

      Toufflers

       

      59

      Tourcoing

       

      59

      Tressin

       

      59

      Vendeville

       

      59

      Verlinghem

       

      59

      Wambrechies

       

      59

      Wasquehal

       

      59

      Wattignies

       

      59

      Wattrelos

       

      59

      Wervicq-Sud

       

      59

      Willems

      Agglomération de LYON

      01

      Beauregard

       

      01

      Beynost

       

      01

      La Boisse

       

      01

      Dagneux

       

      01

      Fareins

       

      01

      Frans

       

      01

      Jassans-Riottier

       

      01

      Massieux

       

      01

      Messimy-sur-Saône

       

      01

      Miribel

       

      01

      Misérieux

       

      01

      Montluel

       

      01

      Neyron

       

      01

      Parcieux

       

      01

      Reyrieux

       

      01

      Saint-Bernard

       

      01

      Saint-Didier-de-Formans

       

      01

      Sainte-Euphémie

       

      01

      Saint-Maurice-de-Beynost

       

      01

      Toussieux

       

      01

      Trévoux

       

      38

      Chasse-sur-Rhône

       

      69

      Albigny-sur-Saône

       

      69

      Ambérieux

       

      69

      Anse

       

      69

      Arnas

       

      69

      Belmont-d'Azergues

       

      69

      Brignais

       

      69

      Brindas

       

      69

      Bron

       

      69

      Cailloux-sur-Fontaines

       

      69

      Caluire-et-Cuire

       

      69

      Champagne-au-Mont-d'Or

       

      69

      Chaponost

       

      69

      Charbonnières-les-Bains

       

      69

      Charly

       

      69

      Charnay

       

      69

      Chassagny

       

      69

      Chasselay

       

      69

      Chazay-d'Azergues

       

      69

      Les Chères

       

      69

      Civrieux-d'Azergues

       

      69

      Cogny

       

      69

      Collonges-au-Mont-d'Or

       

      69

      Couzon-au-Mont-d'Or

       

      69

      Craponne

       

      69

      Curis-au-Mont-d'Or

       

      69

      Dardilly

       

      69

      Denicé

       

      69

      Dommartin

       

      69

      Ecully

       

      69

      Fleurieu-sur-Saône

       

      69

      Fontaines-Saint-Martin

       

      69

      Fontaines-sur-Saône

       

      69

      Francheville

       

      69

      Givors

       

      69

      Gleizé

       

      69

      Grézieu-la-Varenne

       

      69

      Grigny

       

      69

      Irigny

       

      69

      Jarnioux

       

      69

      Lacenas

       

      69

      Lachassagne

       

      69

      Lentilly

       

      69

      Liergues

       

      69

      Limas

       

      69

      Limonest

       

      69

      Lissieu

       

      69

      Loire-sur-Rhône

       

      69

      Lozanne

       

      69

      Lucenay

       

      69

      Lyon

       

      69

      Marcilly-d'Azergues

       

      69

      Marcy

       

      69

      Marcy-l'Etoile

       

      69

      Messimy

       

      69

      Millery

       

      69

      Montagny

       

      69

      Morancé

       

      69

      La Mulatière

       

      69

      Neuville-sur-Saône

       

      69

      Orliénas

       

      69

      Oullins

       

      69

      Pierre-Bénite

       

      69

      Pommiers

       

      69

      Pouilly-le-Monial

       

      69

      Rochetaillée-sur-Saône

       

      69

      Soucieu-en-Jarrest

       

      69

      Sainte-Consorce

       

      69

      Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

       

      69

      Saint-Didier-au-Mont-d'Or

       

      69

      Saint-Fons

       

      69

      Sainte-Foy-lès-Lyon

       

      69

      Saint-Genis-Laval

       

      69

      Saint-Genis-les-Ollières

       

      69

      Saint-Jean-des-Vignes

       

      69

      Saint-Romain-au-Mont-d'Or

       

      69

      Saint-Romain-en-Gier

       

      69

      Taluyers

       

      69

      Tassin-la-Demi-Lune

       

      69

      Thurins

       

      69

      La Tour-de-Salvagny

       

      69

      Vaugneray

       

      69

      Vaulx-en-Velin

       

      69

      Vénissieux

       

      69

      Vernaison

       

      69

      Villefranche-sur-Saône

       

      69

      Villeurbanne

       

      69

      Vourles

       

      69

      Chaponnay

       

      69

      Chassieu

       

      69

      Communay

       

      69

      Corbas

       

      69

      Décines-Charpieu

       

      69

      Feyzin

       

      69

      Genas

       

      69

      Genay

       

      69

      Marennes

       

      69

      Meyzieu

       

      69

      Mions

       

      69

      Montanay

       

      69

      Rillieux-la-Pape

       

      69

      Saint-Priest

       

      69

      Saint-Symphorien-d'Ozon

       

      69

      Sathonay-Camp

       

      69

      Sathonay-Village

       

      69

      Sérézin-du-Rhône

       

      69

      Simandres

       

      69

      Solaize

       

      69

      Ternay

      Agglomération MARSEILLE AIX

      13

      Aix-en-Provence

       

      13

      Allauch

       

      13

      Aubagne

       

      13

      Auriol

       

      13

      Beaurecueil

       

      13

      Berre-l'Etang

       

      13

      Bouc-Bel-Air

       

      13

      La Bouilladisse

       

      13

      Cabriès

       

      13

      Cadolive

       

      13

      Châteauneuf-le-Rouge

       

      13

      Châteauneuf-les-Martigues

       

      13

      La Destrousse

       

      13

      Eguilles

       

      13

      Fos-sur-Mer

       

      13

      Fuveau

       

      13

      Gardanne

       

      13

      Gémenos

       

      13

      Gignac-la-Nerthe

       

      13

      Gréasque

       

      13

      Istres

       

      13

      Marignane

       

      13

      Marseille

       

      13

      Martigues

       

      13

      Meyreuil

       

      13

      Mimet

       

      13

      Miramas

       

      13

      La Penne-sur-Huveaune

       

      13

      Les Pennes-Mirabeau

       

      13

      Peynier

       

      13

      Peypin

       

      13

      Plan-de-Cuques

       

      13

      Port-de-Bouc

       

      13

      Rognac

       

      13

      Roquevaire

       

      13

      Rousset

       

      13

      Saint-Chamas

       

      13

      Saint-Marc-Jaumegarde

       

      13

      Saint-Mitre-les-Remparts

       

      13

      Saint-Savournin

       

      13

      Saint-Victoret

       

      13

      Septèmes-les-Vallons

       

      13

      Simiane-Collongue

       

      13

      Le Tholonet

       

      13

      Trets

       

      13

      Velaux

       

      13

      Venelles

       

      13

      Vitrolles

       

      83

      Saint-Zacharie

      Agglomération de MEAUX

      77

      Crégy-lès-Meaux

       

      77

      Meaux

       

      77

      Nanteuil-lès-Meaux

       

      77

      Poincy

       

      77

      Trilport

       

      77

      Villenoy

      Agglomération de MENTON

      06

      Beausoleil

       

      06

      Cap-d'Ail

       

      06

      Castellar

       

      06

      Eze

       

      06

      Gorbio

       

      06

      Menton

       

      06

      Roquebrune-Cap-Martin

       

      06

      Sainte-Agnès

       

      06

      La Turbie

      Agglomération de MONTPELLIER

      34

      Assas

       

      34

      Castelnau-le-Lez

       

      34

      Clapiers

       

      34

      Le Crès

       

      34

      Fabrègues

       

      34

      Grabels

       

      34

      Jacou

       

      34

      Juvignac

       

      34

      Lattes

       

      34

      Lavérune

       

      34

      Montferrier-sur-Lez

       

      34

      Montpellier

       

      34

      Pérols

       

      34

      Prades-le-Lez

       

      34

      Saint-Clément-de-Rivière

       

      34

      Saint-Gély-du-Fesc

       

      34

      Saint-Jean-de-Védas

       

      34

      Saint-Vincent-de-Barbeyrargues

       

      34

      Saussan

       

      34

      Teyran

       

      34

      Vendargues

       

      34

      Villeneuve-lès-Maguelone

      Agglomération de NANTES

      44

      Basse-Goulaine

       

      44

      Bouaye

       

      44

      Bouguenais

       

      44

      Carquefou

       

      44

      La Chapelle-sur-Erdre

       

      44

      Couëron

       

      44

      Haute-Goulaine

       

      44

      Indre

       

      44

      La Montagne

       

      44

      Nantes

       

      44

      Orvault

       

      44

      Pont-Saint-Martin

       

      44

      Port-Saint-Père

       

      44

      Rezé

       

      44

      Saint-Aignan-Grandlieu

       

      44

      Saint-Herblain

       

      44

      Saint-Jean-de-Boiseau

       

      44

      Saint-Léger-les-Vignes

       

      44

      Sainte-Luce-sur-Loire

       

      44

      Saint-Sébastien-sur-Loire

       

      44

      Sautron

       

      44

      Les Sorinières

       

      44

      Thouaré-sur-Loire

       

      44

      Vertou

      Agglomération de NICE

      06

      Antibes

       

      06

      Aspremont

       

      06

      Auribeau-sur-Siagne

       

      06

      Le Bar-sur-Loup

       

      06

      Beaulieu-sur-Mer

       

      06

      Berre-les-Alpes

       

      06

      Biot

       

      06

      Cabris

       

      06

      Cagnes-sur-Mer

       

      06

      Cannes

       

      06

      Le Cannet

       

      06

      Cantaron

       

      06

      Carros

       

      06

      Castagniers

       

      06

      Châteauneuf-Grasse

       

      06

      Châteauneuf-Villevieille

       

      06

      La Colle-sur-Loup

       

      06

      Colomars

       

      06

      Contes

       

      06

      Drap

       

      06

      Falicon

       

      06

      Gattières

       

      06

      La Gaude

       

      06

      Gourdon

       

      06

      Grasse

       

      06

      Mandelieu-la-Napoule

       

      06

      Mouans-Sartoux

       

      06

      Mougins

       

      06

      Nice

       

      06

      Opio

       

      06

      Pégomas

       

      06

      Peymeinade

       

      06

      Roquefort-les-Pins

       

      06

      La Roquette-sur-Siagne

       

      06

      Le Rouret

       

      06

      Saint-André-de-la-Roche

       

      06

      Saint-Jean-Cap-Ferrat

       

      06

      Saint-Jeannet

       

      06

      Saint-Laurent-du-Var

       

      06

      Saint-Paul

       

      06

      Spéracèdes

       

      06

      Théoule-sur-Mer

       

      06

      Le Tignet

       

      06

      Tourrette-Levens

       

      06

      Tourrettes-sur-Loup

       

      06

      La Trinité

       

      06

      Valbonne

       

      06

      Vallauris

       

      06

      Vence

       

      06

      Villefranche-sur-Mer

       

      06

      Villeneuve-Loubet

      Agglomération de PARIS

      75

      Paris

       

      77

      Boissise-le-Roi

       

      77

      Brou-sur-Chantereine

       

      77

      Bussy-Saint-Georges

       

      77

      Bussy-Saint-Martin

       

      77

      Carnetin

       

      77

      Cesson

       

      77

      Chalifert

       

      77

      Champs-sur-Marne

       

      77

      Chanteloup-en-Brie

       

      77

      Chelles

       

      77

      Chessy

       

      77

      Collégien

       

      77

      Combs-la-Ville

       

      77

      Conches-sur-Gondoire

       

      77

      Courtry

       

      77

      Croissy-Beaubourg

       

      77

      Dammarie-les-Lys

       

      77

      Dampmart

       

      77

      Emerainville

       

      77

      Ferrières-en-Brie

       

      77

      Gouvernes

       

      77

      Guermantes

       

      77

      Lagny-sur-Marne

       

      77

      Lésigny

       

      77

      Lieusaint

       

      77

      Livry-sur-Seine

       

      77

      Lognes

       

      77

      Le Mée-sur-Seine

       

      77

      Melun

       

      77

      Le Mesnil-Amelot

       

      77

      Mitry-Mory

       

      77

      Moissy-Cramayel

       

      77

      Montévrain

       

      77

      Nandy

       

      77

      Noisiel

       

      77

      Ozoir-la-Ferrière

       

      77

      Pomponne

       

      77

      Pontault-Combault

       

      77

      Pringy

       

      77

      La Rochette

       

      77

      Roissy-en-Brie

       

      77

      Rubelles

       

      77

      Saint-Fargeau-Ponthierry

       

      77

      Saint-Thibault-des-Vignes

       

      77

      Savigny-le-Temple

       

      77

      Servon

       

      77

      Thorigny-sur-Marne

       

      77

      Torcy

       

      77

      Vaires-sur-Marne

       

      77

      Vaux-le-Pénil

       

      77

      Vert-Saint-Denis

       

      77

      Villeparisis

       

      78

      Achères

       

      78

      Andrésy

       

      78

      Aubergenville

       

      78

      Auffreville-Brasseuil

       

      78

      Bazoches-sur-Guyonne

       

      78

      Bois-d'Arcy

       

      78

      Bougival

       

      78

      Buc

       

      78

      Buchelay

       

      78

      Carrières-sous-Poissy

       

      78

      Carrières-sur-Seine

       

      78

      La Celle-Saint-Cloud

       

      78

      Chambourcy

       

      78

      Chanteloup-les-Vignes

       

      78

      Chapet

       

      78

      Chatou

       

      78

      Le Chesnay

       

      78

      Chevreuse

       

      78

      Les Clayes-sous-Bois

       

      78

      Coignières

       

      78

      Conflans-Sainte-Honorine

       

      78

      Croissy-sur-Seine

       

      78

      Elancourt

       

      78

      L'Etang-la-Ville

       

      78

      Evecquemont

       

      78

      Flins-sur-Seine

       

      78

      Follainville-Dennemont

       

      78

      Fontenay-le-Fleury

       

      78

      Fourqueux

       

      78

      Gaillon-sur-Montcient

       

      78

      Gargenville

       

      78

      Guyancourt

       

      78

      Hardricourt

       

      78

      Houilles

       

      78

      Issou

       

      78

      Jouars-Pontchartrain

       

      78

      Jouy-en-Josas

       

      78

      Juziers

       

      78

      Limay

       

      78

      Les Loges-en-Josas

       

      78

      Louveciennes

       

      78

      Magnanville

       

      78

      Magny-les-Hameaux

       

      78

      Maisons-Laffitte

       

      78

      Mantes-la-Jolie

       

      78

      Mantes-la-Ville

       

      78

      Mareil-Marly

       

      78

      Marly-le-Roi

       

      78

      Maurecourt

       

      78

      Maurepas

       

      78

      Médan

       

      78

      Le Mesnil-le-Roi

       

      78

      Le Mesnil-Saint-Denis

       

      78

      Meulan

       

      78

      Mézy-sur-Seine

       

      78

      Montesson

       

      78

      Montigny-le-Bretonneux

       

      78

      Les Mureaux

       

      78

      Neauphle-le-Château

       

      78

      Neauphle-le-Vieux

       

      78

      Orgeval

       

      78

      Le Pecq

       

      78

      Plaisir

       

      78

      Poissy

       

      78

      Porcheville

       

      78

      Le Port-Marly

       

      78

      Rocquencourt

       

      78

      Saint-Cyr-l'Ecole

       

      78

      Saint-Germain-en-Laye

       

      78

      Saint-Rémy-lès-Chevreuse

       

      78

      Saint-Rémy-l'Honoré

       

      78

      Sartrouville

       

      78

      Tessancourt-sur-Aubette

       

      78

      Trappes

       

      78

      Le Tremblay-sur-Mauldre

       

      78

      Triel-sur-Seine

       

      78

      Vaux-sur-Seine

       

      78

      Vélizy-Villacoublay

       

      78

      Verneuil-sur-Seine

       

      78

      Vernouillet

       

      78

      La Verrière

       

      78

      Versailles

       

      78

      Vert

       

      78

      Le Vésinet

       

      78

      Villennes-sur-Seine

       

      78

      Villepreux

       

      78

      Villiers-Saint-Fréderic

       

      78

      Viroflay

       

      78

      Voisins-le-Bretonneux

       

      91

      Arpajon

       

      91

      Athis-Mons

       

      91

      Ballainvilliers

       

      91

      Bièvres

       

      91

      Bondoufle

       

      91

      Boussy-Saint-Antoine

       

      91

      Brétigny-sur-Orge

       

      91

      Breuillet

       

      91

      Breux-Jouy

       

      91

      Brunoy

       

      91

      Bruyères-le-Châtel

       

      91

      Bures-sur-Yvette

       

      91

      Champlan

       

      91

      Chilly-Mazarin

       

      91

      Corbeil-Essonnes

       

      91

      Le Coudray-Montceaux

       

      91

      Courcouronnes

       

      91

      Crosne

       

      91

      Draveil

       

      91

      Echarcon

       

      91

      Egly

       

      91

      Epinay-sous-Sénart

       

      91

      Epinay-sur-Orge

       

      91

      Etiolles

       

      91

      Evry

       

      91

      Fleury-Mérogis

       

      91

      Fontenay-le-Vicomte

       

      91

      Gif-sur-Yvette

       

      91

      Gometz-le-Châtel

       

      91

      Grigny

       

      91

      Igny

       

      91

      Juvisy-sur-Orge

       

      91

      Leuville-sur-Orge

       

      91

      Linas

       

      91

      Lisses

       

      91

      Longjumeau

       

      91

      Longpont-sur-Orge

       

      91

      Marcoussis

       

      91

      Massy

       

      91

      Mennecy

       

      91

      Montgeron

       

      91

      Montlhéry

       

      91

      Morangis

       

      91

      Morsang-sur-Orge

       

      91

      Morsang-sur-Seine

       

      91

      La Norville

       

      91

      Nozay

       

      91

      Ollainville

       

      91

      Ormoy

       

      91

      Orsay

       

      91

      Palaiseau

       

      91

      Paray-Vieille-Poste

       

      91

      Le Plessis-Pâté

       

      91

      Quincy-sous-Sénart

       

      91

      Ris-Orangis

       

      91

      Saclay

       

      91

      Saint-Aubin

       

      91

      Sainte-Geneviève-des-Bois

       

      91

      Saint-Germain-lès-Arpajon

       

      91

      Saint-Germain-lès-Corbeil

       

      91

      Saint-Michel-sur-Orge

       

      91

      Saint-Pierre-du-Perray

       

      91

      Saintry-sur-Seine

       

      91

      Saint-Yon

       

      91

      Saulx-les-Chartreux

       

      91

      Savigny-sur-Orge

       

      91

      Soisy-sur-Seine

       

      91

      Varennes-Jarcy

       

      91

      Vauhallan

       

      91

      Verrières-le-Buisson

       

      91

      Vigneux-sur-Seine

       

      91

      Villabé

       

      91

      Villebon-sur-Yvette

       

      91

      La Ville-du-Bois

       

      91

      Villejust

       

      91

      Villemoisson-sur-Orge

       

      91

      Villiers-le-Bâcle

       

      91

      Villiers-sur-Orge

       

      91

      Viry-Châtillon

       

      91

      Wissous

       

      91

      Yerres

       

      91

      Les Ulis

       

      92

      Antony

       

      92

      Asnières-sur-Seine

       

      92

      Bagneux

       

      92

      Bois-Colombes

       

      92

      Boulogne-Billancourt

       

      92

      Bourg-la-Reine

       

      92

      Châtenay-Malabry

       

      92

      Châtillon

       

      92

      Chaville

       

      92

      Clamart

       

      92

      Clichy

       

      92

      Colombes

       

      92

      Courbevoie

       

      92

      Fontenay-aux-Roses

       

      92

      Garches

       

      92

      La Garenne-Colombes

       

      92

      Gennevilliers

       

      92

      Issy-les-Moulineaux

       

      92

      Levallois-Perret

       

      92

      Malakoff

       

      92

      Marnes-la-Coquette

       

      92

      Meudon

       

      92

      Montrouge

       

      92

      Nanterre

       

      92

      Neuilly-sur-Seine

       

      92

      Le Plessis-Robinson

       

      92

      Puteaux

       

      92

      Rueil-Malmaison

       

      92

      Saint-Cloud

       

      92

      Sceaux

       

      92

      Sèvres

       

      92

      Suresnes

       

      92

      Vanves

       

      92

      Vaucresson

       

      92

      Ville-d'Avray

       

      92

      Villeneuve-la-Garenne

       

      93

      Aubervilliers

       

      93

      Aulnay-sous-Bois

       

      93

      Bagnolet

       

      93

      Le Blanc-Mesnil

       

      93

      Bobigny

       

      93

      Bondy

       

      93

      Le Bourget

       

      93

      Clichy-sous-Bois

       

      93

      Coubron

       

      93

      La Courneuve

       

      93

      Drancy

       

      93

      Dugny

       

      93

      Epinay-sur-Seine

       

      93

      Gagny

       

      93

      Gournay-sur-Marne

       

      93

      L'Ile-Saint-Denis

       

      93

      Les Lilas

       

      93

      Livry-Gargan

       

      93

      Montfermeil

       

      93

      Montreuil

       

      93

      Neuilly-Plaisance

       

      93

      Neuilly-sur-Marne

       

      93

      Noisy-le-Grand

       

      93

      Noisy-le-Sec

       

      93

      Pantin

       

      93

      Les Pavillons-sous-Bois

       

      93

      Pierrefitte-sur-Seine

       

      93

      Le Pré-Saint-Gervais

       

      93

      Le Raincy

       

      93

      Romainville

       

      93

      Rosny-sous-Bois

       

      93

      Saint-Denis

       

      93

      Saint-Ouen

       

      93

      Sevran

       

      93

      Stains

       

      93

      Tremblay-en-France

       

      93

      Vaujours

       

      93

      Villemomble

       

      93

      Villepinte

       

      93

      Villetaneuse

       

      94

      Ablon-sur-Seine

       

      94

      Alfortville

       

      94

      Arcueil

       

      94

      Boissy-Saint-Léger

       

      94

      Bonneuil-sur-Marne

       

      94

      Bry-sur-Marne

       

      94

      Cachan

       

      94

      Champigny-sur-Marne

       

      94

      Charenton-le-Pont

       

      94

      Chennevières-sur-Marne

       

      94

      Chevilly-Larue

       

      94

      Choisy-le-Roi

       

      94

      Créteil

       

      94

      Fontenay-sous-Bois

       

      94

      Fresnes

       

      94

      Gentilly

       

      94

      L'Hay-les-Roses

       

      94

      Ivry-sur-Seine

       

      94

      Joinville-le-Pont

       

      94

      Le Kremlin-Bicêtre

       

      94

      Limeil-Brévannes

       

      94

      Maisons-Alfort

       

      94

      Mandres-les-Roses

       

      94

      Marolles-en-Brie

       

      94

      Nogent-sur-Marne

       

      94

      Noiseau

       

      94

      Orly

       

      94

      Ormesson-sur-Marne

       

      94

      Périgny

       

      94

      Le Perreux-sur-Marne

       

      94

      Le Plessis-Trévise

       

      94

      La Queue-en-Brie

       

      94

      Rungis

       

      94

      Saint-Mandé

       

      94

      Saint-Maur-des-Fossés

       

      94

      Saint-Maurice

       

      94

      Santeny

       

      94

      Sucy-en-Brie

       

      94

      Thiais

       

      94

      Valenton

       

      94

      Villecresnes

       

      94

      Villejuif

       

      94

      Villeneuve-le-Roi

       

      94

      Villeneuve-Saint-Georges

       

      94

      Villiers-sur-Marne

       

      94

      Vincennes

       

      94

      Vitry-sur-Seine

       

      95

      Andilly

       

      95

      Argenteuil

       

      95

      Arnouville-lès-Gonesse

       

      95

      Auvers-sur-Oise

       

      95

      Beauchamp

       

      95

      Bessancourt

       

      95

      Bezons

       

      95

      Bonneuil-en-France

       

      95

      Bouffémont

       

      95

      Butry-sur-Oise

       

      95

      Cergy

       

      95

      Champagne-sur-Oise

       

      95

      Cormeilles-en-Parisis

       

      95

      Courdimanche

       

      95

      Deuil-la-Barre

       

      95

      Domont

       

      95

      Eaubonne

       

      95

      Ecouen

       

      95

      Enghien-les-Bains

       

      95

      Epiais-lès-Louvres

       

      95

      Eragny

       

      95

      Ermont

       

      95

      Ezanville

       

      95

      Franconville

       

      95

      Frépillon

       

      95

      La Frette-sur-Seine

       

      95

      Garges-lès-Gonesse

       

      95

      Gonesse

       

      95

      Goussainville

       

      95

      Groslay

       

      95

      Herblay

       

      95

      L'Isle-Adam

       

      95

      Jouy-le-Moutier

       

      95

      Margency

       

      95

      Mériel

       

      95

      Méry-sur-Oise

       

      95

      Montigny-lès-Cormeilles

       

      95

      Montlignon

       

      95

      Montmagny

       

      95

      Montmorency

       

      95

      Nesles-la-Vallée

       

      95

      Neuville-sur-Oise

       

      95

      Osny

       

      95

      Parmain

       

      95

      Pierrelaye

       

      95

      Piscop

       

      95

      Le Plessis-Bouchard

       

      95

      Pontoise

       

      95

      Puiseux-Pontoise

       

      95

      Roissy-en-France

       

      95

      Saint-Brice-sous-Forêt

       

      95

      Saint-Gratien

       

      95

      Saint-Leu-la-Forêt

       

      95

      Saint-Ouen-l'Aumône

       

      95

      Saint-Prix

       

      95

      Sannois

       

      95

      Sarcelles

       

      95

      Soisy-sous-Montmorency

       

      95

      Taverny

       

      95

      Le Thillay

       

      95

      Valmondois

       

      95

      Vaudherland

       

      95

      Vauréal

       

      95

      Villiers-Adam

       

      95

      Villiers-le-Bel

      Agglomération de RENNES

      35

      Bruz

       

      35

      Cesson-Sévigné

       

      35

      Chantepie

       

      35

      Chartres-de-Bretagne

       

      35

      Melesse

       

      35

      Montgermont

       

      35

      Noyal-Châtillon-sur-Seiche

       

      35

      Pacé

       

      35

      Rennes

       

      35

      Saint-Grégoire

       

      35

      Saint-Jacques-de-la-Lande

       

      35

      Thorigné-Fouillard

       

      35

      Pont-Péan

      Agglomération de STRASBOURG

      67

      Achenheim

       

      67

      Bischheim

       

      67

      Eckbolsheim

       

      67

      Eschau

       

      67

      Fegersheim

       

      67

      Hoenheim

       

      67

      Illkirch-Graffenstaden

       

      67

      Lampertheim

       

      67

      Lingolsheim

       

      67

      Lipsheim

       

      67

      Mittelhausbergen

       

      67

      Mundolsheim

       

      67

      Niederhausbergen

       

      67

      Oberhausbergen

       

      67

      Oberschaeffolsheim

       

      67

      Ostwald

       

      67

      Plobsheim

       

      67

      Reichstett

       

      67

      Schiltigheim

       

      67

      Souffelweyersheim

       

      67

      Strasbourg

       

      67

      Vendenheim

       

      67

      Wolfisheim

      Agglomération de TOULON

      83

      Bandol

       

      83

      Le Beausset

       

      83

      Belgentier

       

      83

      La Cadière-d'Azur

       

      83

      Carqueiranne

       

      83

      Le Castellet

       

      83

      Ceyreste

       

      83

      La Ciotat

       

      83

      La Crau

       

      83

      Cuers

       

      83

      Evenos

       

      83

      La Farlède

       

      83

      La Garde

       

      83

      Hyères

       

      83

      Ollioules

       

      83

      Le Pradet

       

      83

      Le Revest-les-Eaux

       

      83

      Saint-Cyr-sur-Mer

       

      83

      Sanary-sur-Mer

       

      83

      La Seyne-sur-Mer

       

      83

      Six-Fours-les-Plages

       

      83

      Solliès-Pont

       

      83

      Solliès-Toucas

       

      83

      Solliès-Ville

       

      83

      Toulon

       

      83

      La Valette-du-Var

       

      83

      Saint-Mandrier-sur-Mer

      Agglomération de TOULOUSE

      31

      Aucamville

       

      31

      Aussonne

       

      31

      Auzeville-Tolosane

       

      31

      Auzielle

       

      31

      Balma

       

      31

      Beaupuy

       

      31

      Beauzelle

       

      31

      Belberaud

       

      31

      Blagnac

       

      31

      Brax

       

      31

      Bruguières

       

      31

      Castanet-Tolosan

       

      31

      Castelginest

       

      31

      Castelmaurou

       

      31

      Cépet

       

      31

      Colomiers

       

      31

      Cornebarrieu

       

      31

      Cugnaux

       

      31

      Daux

       

      31

      Deyme

       

      31

      Eaunes

       

      31

      Escalquens

       

      31

      Fenouillet

       

      31

      Fonbeauzard

       

      31

      Frouzins

       

      31

      Gagnac-sur-Garonne

       

      31

      Gratentour

       

      31

      Labarthe-sur-Lèze

       

      31

      Labastide-Saint-Sernin

       

      31

      Labège

       

      31

      Lacroix-Falgarde

       

      31

      Lapeyrouse-Fossat

       

      31

      Launaguet

       

      31

      Lauzerville

       

      31

      Léguevin

       

      31

      Lespinasse

       

      31

      Mervilla

       

      31

      Mondonville

       

      31

      Montberon

       

      31

      Montrabé

       

      31

      Muret

       

      31

      Péchabou

       

      31

      Pechbonnieu

       

      31

      Pechbusque

       

      31

      Pibrac

       

      31

      Pin-Balma

       

      31

      Pinsaguel

       

      31

      Pins-Justaret

       

      31

      Plaisance-du-Touch

       

      31

      Pompertuzat

       

      31

      Portet-sur-Garonne

       

      31

      Quint-Fonsegrives

       

      31

      Ramonville-Saint-Agne

       

      31

      Roques

       

      31

      Roquettes

       

      31

      Rouffiac-Tolosan

       

      31

      Saint-Alban

       

      31

      Saint-Geniès-Bellevue

       

      31

      Saint-Jean

       

      31

      Saint-Jory

       

      31

      Saint-Loup-Cammas

       

      31

      Saint-Orens-de-Gameville

       

      31

      Saint-Sauveur

       

      31

      La Salvetat-Saint-Gilles

       

      31

      Seilh

       

      31

      Seysses

       

      31

      Toulouse

       

      31

      Tournefeuille

       

      31

      L'Union

       

      31

      Vieille-Toulouse

       

      31

      Vigoulet-Auzil

       

      31

      Villate

       

      31

      Villeneuve-Tolosane


      Liste des communes des départements d'outre-mer
      dans lesquelles s'applique le présent décret



      AGGLOMERATIONS

      DEPARTEMENTS

      COMMUNES

      Agglomération de BASSE TERRE

      971

      Baillif

       

      971

      Basse-Terre

       

      971

      Gourbeyre

       

      971

      Saint-Claude

       

      971

      Trois-Rivières

       

      971

      Vieux-Habitants

      Agglomération de CAYENNE

      973

      Cayenne

       

      973

      Matoury

       

      973

      Remire-Montjoly

      Agglomération de FORT DE FRANCE

      972

      Case-Pilote

       

      972

      Fort-de-France

       

      972

      Saint-Joseph

       

      972

      Schoelcher

      Agglomération de LE ROBERT

      972

      Ducos

       

      972

      Le François

       

      972

      Gros-Morne

       

      972

      Le Marin

       

      972

      Rivière-Pilote

       

      972

      Rivière-Salée

       

      972

      Le Robert

       

      972

      Saint-Esprit

       

      972

      Sainte-Anne

       

      972

      Sainte-Luce

       

      972

      Le Vauclin

      Agglomération de MAMOUDZOU

      976

      Mamoudzou

      Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes

      971

      Les Abymes

       

      971

      Baie-Mahault

       

      971

      Le Gosier

       

      971

      Lamentin

       

      971

      Morne-à-l'Eau

       

      971

      Le Moule

       

      971

      Petit-Bourg

       

      971

      Petit-Canal

       

      971

      Pointe-à-Pitre

       

      971

      Saint-François

       

      971

      Sainte-Anne

      Agglomération de SAINT-ANDRE

      974

      Saint-André

      Agglomération de SAINT-DENIS

      974

      Saint-Denis

       

      974

      Sainte-Marie

      Agglomération de SAINT-LOUIS

      974

      Saint-Louis

      Agglomération de SAINT-PAUL

      974

      Le Port

       

      974

      La Possession

       

      974

      Saint-Paul

      Agglomération de SAINT-PIERRE

      974

      Entre-Deux

       

      974

      Saint-Pierre

       

      974

      Le Tampon


Fait le 20 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 546 Ko
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