Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention

NOR : ETSD1227874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/25/ETSD1227874A/jo/texte
JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Texte n° 45
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « manutention » ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « manutention » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
Arrête :


  • I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins »
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « le titre mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. ».
    II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins ».


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
    Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels ;
    Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes :
    Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante :
    Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.
    Soit l'option parcs et jardins composée de l'unité suivante :
    Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardin. »


  • Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre » mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention » selon le tableau de correspondance ci-dessous :


    MÉCANICIEN (NE) D'ÉQUIPEMENTS ET D'ENGINS MOTORISÉS
    option matériels de parcs et jardins, option machinisme
    agricole, option matériels de manutention (arrêté du 12 mai 2006)

    MÉCANICIEN (NE) RÉPARATEUR (TRICE)
    de matériels agricoles et d'espaces verts
    option machinisme agricole, option parcs et jardins (présent arrêté)

    Option matériels de parcs et jardins

    Option parcs et jardins

    Monter des matériels et des équipements sur les engins.

    Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels.

    Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins.

     

    Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins.

    Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins.

    Réparer les matériels et les engins motorisés.

     

    Option machinisme agricole

    Option machinisme agricole

    Monter des matériels et des équipements sur les engins.

    Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels.

    Assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles.

     

    Dépanner les tracteurs et les matériels agricoles.

    Aucune correspondance.

    Réparer les matériels et les engins motorisés.

    Aucune correspondance.


  • L'annexe à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
    L'arrêté du 9 février 2012 est abrogé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole, option parcs et jardins (ancien intitulé : mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention)
      Niveau : V.
      Code NSF : 252 r-Moteurs et mécanique auto.


      Résumé du référentiel d'emploi
      Option machinisme agricole


      La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels agricoles et leurs équipements pour optimiser la production.
      Le (la) professionnel (le) réalise la maintenance, la réparation et le dépannage des matériels agricoles en atelier ou chez le client. Il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels et d'équipements agroalimentaires, pour les cultures « céréalières » par exemple : moissonneuse-batteuse, presses ramasseuses, matériels de préparation du sol, de traitement des cultures, au matériel d'élevage ou de cultures « spécialisées » (viticulture, arboriculture). Ces matériels et équipements sont sans cesse améliorés par le déploiement de dispositif de pilotage, de contrôle, d'asservissement, de confort et de sécurité. Ces systèmes et dispositifs combinent plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués. Lors d'interventions sur ces ensembles, il (elle) s'appuie sur l'utilisation d'appareils de contrôle et de réparation propres à chaque catégorie de matériels, ce qui nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production. Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise au point du matériel neuf : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client. Il (elle) est amené (e) à effectuer du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique au matériel agricole par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
      Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, les réglages établis par le constructeur. Il (elle) possède les connaissances nécessaires pour interpréter la lecture de plans, de schémas de systèmes utilisant différentes sources d'énergie pour effectuer la réparation ou le dépannage de ces systèmes.
      Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser, définis par son responsable hiérarchique.
      Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer avec un VL ou VUL afin de se rendre chez des clients pour effectuer des interventions. Le permis de conduire B est nécessaire. Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique. Sur le site le (la) mécanicien (ne) localise plus précisément la panne et en fonction de la situation rencontrée, il (elle) intervient souvent par échange d'organes ou de composants.
      Le (la) mécanicien (ne) s'adapte à l'environnement professionnel du monde agricole. La saisonnalité des travaux (ex : moissons) entraîne des pics d'activité, certaines interventions présentent un caractère d'urgence et le (la) mécanicien (ne) adapte sa méthode de travail. Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.


      Option parcs et jardins


      La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels de parcs et jardins et leurs équipements pour optimiser la production. Le (la) professionnel (le) effectue à partir d'un ordre de réparation établi par son responsable hiérarchique, sur lequel sont consignés les travaux qu'il devra réaliser, des actions de maintenance préventive, les révisions périodiques préconisées par les constructeurs, la réparation et le dépannage des matériels de parcs et jardins en atelier ou chez le client. Il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels et d'équipements : microtracteurs, motoculteurs, motobineuses, faucheuses, tondeuses, débroussailleuses, taille-haies, tronçonneuses, broyeurs, remorques, motopompes, groupes électrogènes, nettoyeur hp. La multiplicité, les performances de ces matériels et équipements demandent aux professionnels de posséder des savoirs multi-technologiques pour la compréhension du contexte de la maintenance. Lors des interventions, il (elle) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, de réglages établis par le constructeur, sur l'utilisation d'appareil de contrôle, de réparation et d'outillage propres à chaque catégorie de matériels. Cela nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production : préparation des sols (labour, débroussaillage, ramassage et traitement des déchets...), espaces verts (tonte, scarifications, traitement phytosanitaire, irrigation...), jardinage (taille...), exploitation forestière (abattage, élagage, broyage...).
      Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise en service du matériel neuf : montage des matériels, équipements et accessoires, réglages, essai, livraison. Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux matériels parcs et jardins par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
      Il (elle) doit s'adapter à l'environnement professionnel du monde des espaces verts et forestiers. La saisonnalité des travaux (ex : la tonte des espaces verts...) entraîne des pics d'activité, certaines interventions présentent un caractère d'urgence et le (la) mécanicien (ne) doit adapter sa méthode de travail.
      Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer avec un VL ou VUL pour se rendre chez un client. Le permis de conduire B est nécessaire. Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique. Sur le site, le (la) mécanicien (ne) localise plus précisément la panne et en fonction de la situation rencontrée, il (elle) intervient souvent par échange d'organes ou de composants.
      Il (elle) possède des qualités de communication, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels


      Prendre en charge un matériel pour réaliser les opérations d'entretien programmé.
      Réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.
      Manœuvrer les matériels en sécurité.
      Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur thermique.
      Entretenir et contrôler les circuits électriques et électroniques embarqués.
      Entretenir et contrôler les embrayages et transmissions.
      Entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques.
      Contrôler les circuits hydrauliques et échanger les composants.


      Soit l'option machinisme agricole
      2. Assurer la remise en état et le dépannage
      des matériels agricoles


      Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
      Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels agricoles.
      Remettre en état et dépanner les circuits et composants électriques et électroniques embarqués des matériels agricoles.
      Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des matériels agricoles.
      Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des matériels agricoles.
      Réaliser la maintenance des équipements spécifiques du machinisme agricole.


      Soit l'option parcs et jardins
      2. Assurer la remise en état et le dépannage
      des matériels de parcs et jardins


      Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels de parcs et jardins.
      Remettre en état et dépanner les circuits et composants électriques et électroniques des matériels de parcs et jardins.
      Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des matériels de parcs et jardins.
      Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des matériels de parcs et jardins.
      Réaliser la maintenance spécifique des matériels de parcs et jardins.


      Secteurs d'activités et types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Selon l'option :
      Les entreprises de service et de maintenance des machines agricoles, les artisans ruraux.
      Les réseaux des constructeurs, concessions, agences. Les ateliers des collectivités territoriales.
      Les coopératives de travaux agricoles (CUMA)... Les entreprises de location des matériels. Les grandes enseignes de magasins de bricolage.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
      Selon l'option :
      Responsable de parc de matériels et équipements.
      Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles.
      Mécanicien (ne) réparateur (trice) spécialisé (e).
      Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de parcs et jardins.
      Codes ROME :
      I1603-Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
      I1607-Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.


      Réglementation de l'activité


      Le mécanicien doit être titulaire :
      ― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des engins hors production (tracteur d'une puissance supérieur de 50 CV) ;
      ― soit du CACES (recommandation CNAMTS R 372 m catégorie 10 pour les engins agricoles, recommandation CNAMTS R 372 m catégorie 10 pour les parcs et jardins).
      Du permis de conduire B dans le cadre de déplacements pour interventions avec VL ou VUL.
      De plus, pour l'option machinisme agricole :
      D'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie 5 ou de son équivalence.
      D'une habilitation norme UTE-C18550 pour intervenir sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 25 mai 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

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