Décision n° 2012-457 du 26 juin 2012 portant modification de la liste des fréquences disponibles annexée à la décision du 11 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 28, 29, et 29-3 ;
Vu la décision n° 2011-1000 du 11 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2012-37 du 7 février 2012 déclarant recevables des candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité territorial audiovisuel de Polynésie française ;
Considérant que dans les Iles du vent, l'ensemble des candidatures peut être satisfait sur les zones d'implantation des émetteurs « Tahiti Faaa Mont Marau », « Tahiti Mahina », « Tahiti Papeete », « Tahiti Papeete Pic rouge », « Tahiti Taiarapu Est Pueu », « Tahiti Tiare », que les zones d'implantation des émetteurs « Tahiti Paea » et « Tahiti Taravao » n'ont fait l'objet d'aucune candidature ; que dans les Iles sous le vent, l'ensemble des candidatures peut être satisfait sur la zone d'implantation de l'émetteur « Raiatea », que les zones d'implantation des émetteurs « Bora Bora » et « Huahine » n'ont fait l'objet d'aucune candidature ; que dans les Iles Tuamotu-Gambier, les zones d'implantation des émetteurs « Marutea Sud » et « Niau » n'ont fait l'objet d'aucune candidature ; que dans l'archipel des Iles Australes, la zone d'implantation de l'émetteur « Rapa » n'a fait l'objet d'aucune candidature ; qu'il convient donc de déclarer l'appel infructueux sur les allotissements n° 13, 18, 21, 22, 23, 26, 30, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 50, 53, 54 et 58 ; qu'en conséquence, ces allotissements sont retirés de l'appel aux candidatures du 11 octobre 2011 susvisé, en vue de leur attribution ultérieure dans le cadre d'un nouvel appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'appel aux candidatures du 11 octobre 2011 susvisé est déclaré infructueux sur les allotissements n°s 13, 18, 21, 22, 23, 26, 30, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 50, 53, 54 et 58.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 26 juin 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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