Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé

NOR : AFSH1226179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/AFSH1226179A/jo/texte
JORF n°0159 du 10 juillet 2012
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6145-7 et R. 6113-33,
Arrêtent :


Fait le 8 juin 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

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