Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6145-7 et R. 6113-33,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome