Arrêté du 27 juin 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mme PETERS (Estelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JF MASSUELLE, notaire à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne).

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