Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2013 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version initiale



  • Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
    Au titre du I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié :
    ― les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
    Au titre du I (2°) de l'article 15 du décret précité :
    ― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    ― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
    qui, au 1er janvier 2013, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifient de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
    Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
    Au titre du II (1°) de l'article 15 du décret précité :
    ― les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
    Au titre du II (2°) de l'article 15 du décret précité :
    ― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    ― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
    qui, au 1er janvier 2013, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifient de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
    Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
    Pour la hors-classe :
    ― au titre du I (1°) de l'article 15 : 7 emplois ;
    ― au titre du I (2°) de l'article 15 : 4 emplois.
    Pour la classe normale :
    ― au titre du II (1°) de l'article 15 : 7 emplois ;
    ― au titre du II (2°) de l'article 15 : 5 emplois.
    Les candidats ont trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
    Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.
    Les dossiers peuvent être demandés :
    ― par courrier, à l'adresse ci-dessus mentionnée ;
    ― par messagerie, à l'adresse mail suivante : cng-unite.dssms@sante.gouv.fr ;
    ― ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (page d'accueil, puis rubrique « directeurs »).
    Les auditions se dérouleront à compter du mois d'octobre 2012.
    Le dossier comprend les éléments suivants :
    ― la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe : un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
    ― un curriculum vitae ;
    ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
    ― l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de direction ;
    ― les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
    ― la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
    ― la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;
    ― la grille indiciaire du corps d'origine ;
    ― la photocopie de la carte d'identité
    ― 2 photos d'identité.
    Il est rappelé que :
    ― les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 151,1 Ko
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