Décision n° 2012-20 du 6 juin 2012 relative au projet de réalisation d'un tramway entre Paris et Orly ville

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 20 avril 2012, reçue le 24 avril 2012, et le dossier joint sur le projet de réalisation d'un tramway entre Paris et Orly ville ;
Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 11 avril 2012 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens des dispositions susvisées du code de l'environnement ;
Considérant que les modalités de concertation proposées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France sont de nature à assurer la bonne information et la participation du public,
Décide :


  • Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un tramway entre Paris et Orly ville.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2012.


Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes

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