Décision du 23 février 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : AFSX1224790S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/23/AFSX1224790S/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2012
Texte n° 8
Version initiale

  • Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2012 :
    Considérant que Cabinet esthétique LRV Lolita Young, 24, rue Henri-Barbusse, 92380 Levallois-Perret, a fait paraître une publicité sur le site internet http://soin-esthetique-du-corps.com en faveur d'une méthode de drainage lymphatique manuel, d'une méthode de palper-rouler, d'une combinaison "Body Shaping System" et d'une méthode de digitopression présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
    Concernant une méthode de drainage lymphatique esthétique manuel, consistant en une technique de modelage manuel :
    ― "relance la circulation sanguine et stimule le système immunitaire de l'organisme" ;
    ― "conseillée (...) en soins post-chirurgies esthétiques pour (...) accélérer la disparition d'œdèmes et faciliter la cicatrisation et régénération de la peau ; indiqué pour les problèmes de circulation, de jambes lourdes, rétention d'eau, surcharges pondérales" ;
    ― "augmente le débit lymphatique, améliore la régénération cellulaire, favorise et stimule les défenses immunitaires, antiœdémateux, améliore la qualité de cicatrisation de la peau (...) action antalgique" ;
    Concernant une méthode de palper-rouler :
    ― "le modelage palper-rouler est préconisé pour (...) soulager les jambes lourdes (...) traiter la cellulite œdémateuse" ;
    Concernant une combinaison chauffante émettant des infrarouges dénommée "Body Shaping System" :
    ― "douleurs (...) mal de dos (...) sont éliminés" ;
    ― "Révolution thérapeutique pour la désintoxication du corps (médicaments ou métaux lourds)" ;
    ― "réparation des tissus (...) endommagés ; renforcement du système immunitaire ; améliore la circulation sanguine" ;
    ― "L'accumulation de produits chimiques dans les tissus est cause de mauvaise santé : maladies auto-immunes, asthme, allergies, cancers, diminution cognitive, changement d'humeurs, maladies neurologiques (...) mauvaise régulation du glucose... Récemment une étude a démontré comment des personnes qui sont tombés malades, suite à une intoxication massive (mercure, plomb, déchet radioactif, dioxines, benzène, PCB, plastiques divers, silicone) ont pu s'en sortir grâce à la détoxication par le sauna à infrarouge" ;
    ― "effets bénéfiques sur les sujets hypertendus" ;
    ― "soulagera arthrite, sciatique, mal de dos, hémorroïdes, tension nerveuse, diabète (...) varices, névrite, bursite, rhumatismes (...) élongation (...) ulcère de la jambe et du décubitus (pas de guérison par des moyens conventionnels), œdème postopératoire, maladie occlusive périphérique" ;
    ― "bénéfices thérapeutiques (...) diminuer douleurs, augmenter le flux sanguin (...) aider à la régénération cellulaire des tissus" ;
    ― "nombreuses expérimentations thérapeutiques positives avec la chaleur infrarouge ; brûlures : soulage la douleur et diminue la période de guérison avec moins de cicatrices ; hypertension : utilisé entre 40 et 50° soulage des tensions nerveuses et musculaires ; hypotension : le sauna infrarouge entraîne le corps à élever la pression ; dommages au niveau du cerveau : accélération de la guérison des contusions ; perte de mémoire à court terme : amélioré ; cancer de la langue : amélioré ; hémorragie cérébrale : rétablissement significativement accéléré et amélioré ; arthrite aiguë et chronique : très largement soulagé ; arthrite de Gouty : soulagée ; symptômes ménopausiques : soulagement des bouffées de chaleur, nervosité, dépression, vertige, maux de tête et d'estomac ; irritation de la gorge : cas sévère chronique amélioré grâce à 10 séances d'infrarouges ; saignement du nez : réduit ; cicatrices et douleurs dues à des brûlures ou blessures : degré et étendue diminués ; lacérations : guéries plus rapidement avec moins de douleur et de cicatrices ; débarrasse acné ; eczéma et psoriasis" ;
    Concernant une méthode de digitopression consistant en une stimulation manuelle de méridiens et points réflexes :
    ― "la digitopression chinoise soulage un grand nombre de troubles comme (...) le mal de tête, le mal de dos, l'anxiété, l'insomnie et troubles physiques : rhumatismes, constipation, foulures, diarrhée, arthritisme, migraine, lumbago, indigestions chroniques, mal aux dents, bronchite chronique ou aiguë ; asthme chronique ou aiguë, rhume chronique ou aiguë" ;
    ― "soulageant douleurs" ;
    Considérant que la réponse fournie par la firme contient, concernant la méthode de drainage lymphatique manuel et la méthode de palper-rouler, des documents d'informations sur ces méthodes et sur l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode de palper-rouler, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ; concernant la combinaison chauffante émettant des infrarouges dénommée "Body Shaping System", un document traitant de généralités sur les infrarouges (IR), leur mécanisme d'action et leurs bienfaits et précisant que de nombreuses études auraient démontré les effets des IR sur un grand nombre de pathologies et symptômes qui sont cités, sans pour autant apporter des éléments relatifs à la méthodologie utilisée dans ces études, au type d'infrarouges émis, à la durée des séances permettant d'établir un lien avec la combinaison faisant l'objet de la publicité en cause ; concernant la méthode de digitopression, des généralités et des résumés d'études sur l'acupuncture sans lien avec la méthode de digitopresion pratiquée, ainsi que des résumés d'études sur des méthodes de digitopression mais dont les critères d'évaluation sont sans rapport avec les allégations relevées,
    la publicité, effectuée par Cabinet esthétique LRV Lolita Young, 24, rue Henri-Barbusse, 92380 Levallois-Perret, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de drainage lymphatique manuel, d'une méthode de palper-rouler, d'une combinaison "Body Shaping System" et d'une méthode de digitopression, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 156 Ko
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