Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 conclu dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement le 14 décembre 2011

Version initiale


  • En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 5 conclu dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, le 14 décembre 2011.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère des affaires sociales et de la santé le 23 janvier 2012, sous le numéro 1553/10.
    Objet :
    Cet accord a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
    Signataires :
    Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
    Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
    Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
    Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).

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