Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

NOR : DEVD1206997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/22/DEVD1206997A/jo/texte
JORF n°0125 du 31 mai 2012
Texte n° 11
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2012, est fixé le modèle de formulaire suivant : « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*01 et figurant en annexe du présent arrêté.
    Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande.
    La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#01.
    Le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », enregistré sous le numéro CERFA 14752*01, doit être joint au formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 14734*01. Ce document ne sera pas publié.
    Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, le récépissé, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html.
    Les autorités mentionnées à l'article 2 affectent aux demandes un numéro d'enregistrement de onze caractères. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
    ― la lettre « F » pour « formulaire » ;
    ― le numéro de code géographique INSEE de la région sur le territoire de laquelle le projet est envisagé (trois chiffres) ;
    ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
    ― le numéro de dossier composé de cinq caractères :
    ― le premier de ces cinq caractères est réservé au service instructeur de la demande ; il s'agit soit de la lettre « M » pour les décisions relevant du ministre, soit de la lettre « P » pour les décisions relevant du préfet de région, soit de la lettre « C » pour les décisions relevant de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
    ― les quatre autres caractères sont utilisés pour une numérotation en continu.
    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.

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