Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société V-Score à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version initiale


Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011 sous le numéro 253-38-11, présentée par la société V-Score, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° B 514 083 641, dont le siège social est situé domaine de la Valdaine, lot les Rives du Bondonneau, 26740 Montboucher-sur-Jabron, représentée par son gérant, M. Vincent SOUVRAS, ayant pour avocat Me Frédéric DESTAL, SELAS De Gaulle Fleurance & Associés, 9, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
La société V-Score a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société V-Score développe, sur le territoire de la commune de Villelaure (Vaucluse), un projet de centrale photovoltaïque en intégration simplifiée au bâti d'une puissance de production installée de 220,2 kW, dénommé « La Bastide neuve ».
Le 26 août 2010, la société V-Score a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque « La Bastide neuve ».
Le 4 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, a fixé la date de la qualification de ce dossier au 30 août 2010 et a communiqué le numéro 0000303430/00 du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production (CARD-I).
Le 30 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société V-Score une proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque au réseau public de distribution.
Le 8 décembre 2010, la société ERDF a réceptionné la proposition technique et financière signée par la société V-Score.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société V-Score a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.


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Dans ses observations, la société V-Score soutient qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement établies par la société ERDF une proposition technique et financière aurait dû lui être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, soit le 30 novembre 2010 au plus tard. Elle indique qu'une telle proposition n'a été notifiée que très tardivement, soit le 3 décembre 2010.
Elle fait valoir que les gestionnaires de réseaux sont tenus d'élaborer pour tout producteur qui en fait la demande une proposition technique et financière détaillant les solutions techniques, les modalités et les conditions financières du raccordement, dans un délai de trois mois maximum. Elle soutient qu'à défaut, et conformément au régime applicable aux décisions administratives, le silence gardé par la société ERDF au-delà du délai de trois mois vaut décision implicite de refus.
La société V-Score considère que le manquement de la société ERDF à sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, d'une part, l'a privée d'une chance de pouvoir accepter et notifier à son tour la proposition technique et financière signée de façon à échapper à la suppression de l'obligation d'achat édictée par le décret du 9 décembre 2010 et à pouvoir achever le développement du projet qu'elle menait et, d'autre part, lui a fait perdre le bénéfice des tarifs déterminés par la date d'enregistrement de sa demande de contrat d'achat à la société EDF et l'a contrainte à n'envisager que la seule possibilité du dépôt d'une nouvelle demande à compter du 11 mars 2011, à de nouvelles conditions tarifaires.
Elle considère qu'une juste réparation de son préjudice subi en raison du manquement commis par la société ERDF à ses obligations serait que soit mise à la charge de la société ERDF une somme de 956 000 euros couvrant la perte de son bénéfice escompté et de ses dépenses engagées.
La société V-Score soutient que le retard dans la délivrance d'une proposition technique et financière au producteur qui en fait la demande caractérise de la part de la société ERDF de graves manquements à ses missions.
Elle indique que le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut s'opposer à toute demande de raccordement, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L. 111-93 du code de l'énergie), qu'en raison de critères objectifs, non discriminatoires et publiés et uniquement fondés sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement.
La société V-Score considère que les faits révèlent un manquement fautif de la part de la société ERDF dans l'accomplissement de ses missions et, notamment, une violation de son obligation de garantir l'accès au réseau public à tout producteur d'électricité qui en fait la demande.
Elle ajoute que la société ERDF a violé les termes de la loi du 10 février 2000 en refusant de délivrer une proposition technique et financière dans les délais qui lui étaient impartis, en application de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, sans pour autant avoir notifié ce refus.
La société V-Score ajoute que le retard dans la délivrance à un producteur d'une proposition technique et financière constitue une méconnaissance du droit de la concurrence et qu'un tel comportement est passible d'une saisine du Conseil de la concurrence.
La société V-Score demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de bien vouloir :
A titre principal :
― constater l'enregistrement d'une demande de la société V-Score de raccordement ainsi que d'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 30 août 2010 ;
― constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société V-Score une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date ;
― dire que le délai octroyé à la société V-Score pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012 ;
― ordonner à la société EDF la délivrance à la société V-Score d'un contrat d'achat élaboré sur la base de ladite proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010.
A titre subsidiaire :
― mettre à la charge de la société ERDF une somme de 956 000 euros au profit de la société V-Score en réparation de son préjudice subi du fait du comportement fautif de la société ERDF.
A titre accessoire et en tout état de cause :
― prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.


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Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 novembre 2011 sur le différend qui oppose la société V-Score à la société ERDF.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
« Art. 1er. ― La demande de la société V-Score est rejetée en tant qu'elle vise à faire ordonner à EDF la délivrance à la société V-Score d'un contrat d'achat élaboré sur la base d'une proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010.
« Art. 2. ― La demande de la société V-Score est rejetée en tant qu'elle vise à mettre à la charge de la société ERDF une somme de 956 000 euros au profit de la société V-Score en réparation du préjudice subi du fait de son comportement fautif.
« Art. 3. ― La présente décision sera notifiée à la société V-Score. »


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Vu la lettre du directeur général du 21 décembre 2011 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations, en tant qu'elles concernent les conclusions visant à faire :
― constater l'enregistrement d'une demande de la société V-Score de raccordement ainsi qu'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 30 août 2010 ;
― constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société V-Score une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation à cette même date ;
― dire que le délai accordé à la société V-Score pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.


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Vu les observations en défense, enregistrées le 18 janvier 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut constater l'existence d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière. Elle soutient que le non-respect du délai de trois mois, qui constitue un délai de procédure propre à la société ERDF, ne peut pas s'analyser comme une décision implicite de refus. Elle indique qu'une proposition technique et financière a été communiquée à la société V-Score et qu'aucun refus implicite n'a, donc, été opposé.
Elle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour ordonner la délivrance d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010. Elle indique que le comité ne peut que rejeter cette demande dans la mesure où la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et était donc fondée à suspendre toutes les demandes de raccordement déposées auparavant.
La société ERDF soutient encore que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter, à l'occasion de l'adoption de décisions de règlements de différends, les dispositions réglementaires du décret du 9 décembre 2010 fixant un délai maximal prévu pour la mise en service de l'installation de production photovoltaïque.
Elle indique que la proposition technique et financière a été émise le 30 novembre 2010 et que le délai de trois mois qui courait à compter du 30 août 2010, date de la qualification de la demande de raccordement, a, donc, été respecté par la société ERDF.
La société ERDF soutient que la demande de la société V-Score tendant à obtenir la délivrance d'une proposition technique et financière est donc sans objet.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal :
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à faire constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à ordonner à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à prononcer que le délai lui étant octroyé pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012 ;
Et
― constater que la société ERDF a délivré une proposition technique et financière dans le délai de trois mois prévu dans sa documentation technique de référence.
En tout état de cause :
― rejeter l'ensemble des demandes de la société V-Score.


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Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 février 2012, présentées par la société V-Score.
La société V-Score estime que dans la mesure où sa demande est relative aux conditions de conclusion d'un contrat de raccordement, celle-ci relève bien de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions en application des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
Elle ajoute qu'il ressort de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 19 octobre 2011 (société AGAT et Fils c./ société ERDF) que ce dernier s'est d'ailleurs reconnu compétent dans le cadre d'un litige similaire.
La société V-Score soutient également qu'en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du litige qui l'oppose à la société ERDF comme pour constater l'illégalité du refus de raccordement opposé par la société ERDF et ordonner à cette dernière de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle expose que contrairement à ce soutient la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut prendre en compte pour régler le litige de l'espèce les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors, d'une part, que le litige porte sur la décision de refus implicite opposée par la société ERDF né avant le 9 décembre 2010 et, d'autre part, que le comité comme toute juridiction doit statuer au regard du droit applicable au jour de la décision querellée.
La société V-Score explique que le comité de règlement des différends et des sanctions comme toute autorité administrative indépendante n'est investie ni du pouvoir d'appréciation et d'interprétation des lois et règlements, ni de celui de contrôler la légalité d'un règlement et estime qu'il serait amené à agir ainsi s'il suivait l'argumentation de la société ERDF selon laquelle les dispositions du décret du 9 décembre 2010 lui imposait de suspendre toute les demandes de raccordement déposées avant sa publication.
Elle soutient également que le comité de règlement des différends et des sanctions doit statuer au regard de l'ordre légal et réglementaire existant au jour de la décision querellée et qu'en conséquence la société ERDF ne peut se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 qui ne peut s'appliquer en l'espèce.
Elle souligne, par ailleurs, que le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision société AGAT et Fils a retenu que l'absence de notification, dans le délai de trois mois, d'une proposition technique et financière par ERDF à un producteur en ayant fait valablement la demande « constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence ».
La société V-Score soutient que, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 janvier 1995 concernant la loi d'orientation relative à la sécurité, il résulte des principes généraux du droit que le silence gardé par une autorité chargée d'une mission de service public sur une demande d'un usager doit être assimilé à une décision implicite de rejet.
Elle en conclut qu'il y a lieu d'en faire application à la société ERDF en l'espèce dans la mesure où cette dernière participe à l'exécution d'une mission de service public en matière de raccordement des installations de production d'électricité issue d'une énergie renouvelable et bénéficiant de l'obligation d'achat.
La société V-Score considère également que compte tenu du contexte économique et réglementaire du secteur de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, la société ERDF ne peut soutenir qu'elle était dans l'impossibilité de traiter sa demande de raccordement à cause d'un afflux important de demandes de raccordement. Elle précise que les éléments présentés par la société ERDF ne constituent pas un élément de force majeure.
Elle expose enfin qu'en tout état de cause les arguments invoqués par la société ERDF ne sauraient démontrer qu'elle aurait été dans l'impossibilité de traiter sa demande plutôt qu'une autre.
La société V-Score persiste dans ses précédentes conclusions et demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions, de bien vouloir :
A titre principal :
― constater l'enregistrement d'une demande de la société V-Score de raccordement ainsi que d'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 30 août 2010 ;
― constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société V-Score une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date ;
― dire que le délai octroyé à la société V-Score pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012 ;
A titre accessoire et en tout état de cause :
― prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.


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Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 février 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est manifestement incompétent pour connaître du présent différend dans la mesure où la demande de la société V-Score vise, notamment, la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat d'électricité et la non-application de dispositions réglementaires.
Elle soutient que le délai de trois mois prévu pour la délivrance d'une proposition technique et financière n'a pas été méconnu, car la société ERDF a communiqué à la société V-Score, le 30 novembre 2010, une proposition technique et financière et que le délai de trois mois a commencé à courir le 30 août 2010.
La société ERDF considère qu'il ne peut être soutenu qu'une décision de rejet implicite serait née du refus de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière à la société V-Score dans le délai indicatif de trois mois. Elle indique que le délai de trois mois a été respecté.
La société ERDF persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.


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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 22 juillet 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 253-38-11 ;
Vu la décision du 16 septembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société V-Score ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres ;
Vu la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.


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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 21 mars 2012, en présence de :
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Thibaut DELAROQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants la société V-Score, assistés de Me Frédéric DESTAL ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUÉNAIRE.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Frédéric DESTAL pour la société V-Score ; la société V-Score demande la prolongation du délai de mise en service de l'installation de production du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision ; la société V-Score persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions et soutient que le comité n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de mise en service ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 21 mars 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.


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Compte tenu de la décision susvisée du président du comité des différends et des sanctions intervenue le 9 novembre 2011, seules restent en litige devant le comité, d'une part, les conclusions relatives au différend en matière de raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution et, d'autre part, les conclusions tendant à ce que la société ERDF soit sanctionnée.
Le mémoire en triplique en date du 16 mars 2012 de la société V-Score, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction, sera écarté des débats.
Sur l'enregistrement des demandes de la société V-Score de raccordement et de contrat d'achat :
La société V-Score conclut à ce qu'il soit constaté par le comité de règlement des différends et des sanctions que ses demandes de raccordement et contrat d'achat ont été toutes deux enregistrées le 30 août 2010.
Sur la demande de raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 30 août 2010.
Sur la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société V-Score :
Compte tenu de la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 9 novembre 2011 susvisée, cette demande est devenue sans objet.
Sur l'existence et l'illégalité d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière à la société V-Score :
La société V-Score demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'existence et l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
La société ERDF indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut constater l'existence d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière. Elle soutient que le non-respect du délai de trois mois, qui constitue un délai de procédure propre à la société ERDF, ne peut pas s'analyser comme une décision implicite de refus. Elle indique qu'une proposition technique et financière a été communiquée à la société V-Score le 30 novembre 2010 et qu'aucun refus implicite n'a donc été opposé.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 8.2.1 qu'à « compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée. Ce délai n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement ».
La circonstance que par un décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 une indemnité sanctionnant le retard du gestionnaire de réseau public de distribution en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement a été prévue pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA ne prive pas le comité de règlement des différends et des sanctions d'exercer son pouvoir de constater un éventuel manquement à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
Il ressort des pièces du dossier que la transmission par la société ERDF à la société V-Score de la proposition technique et financière est intervenue le 30 novembre 2010, soit dans le délai de trois mois, courant à compter du 30 août 2010.
Dans ces conditions, la société V-Score n'est pas fondée à demander au comité qu'il constate l'illégalité d'un refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
Sur la délivrance à la société V-Score d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 :
La société V-Score demande, en substance, au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que la proposition technique et financière, qui lui a été adressée par la société ERDF le 30 novembre 2010 et qu'elle a réceptionnée le 2 décembre 2010, soit réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de production photovoltaïque de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour ordonner la délivrance d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010. Elle indique que le comité ne peut que rejeter cette demande dans la mesure où la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ».
L'article 3 de ce même décret ajoute que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Les dispositions de l'article 5 dudit décret précisent enfin qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
Ce décret est devenu définitif depuis l'intervention de la décision du Conseil d'Etat susvisée en date du 16 novembre 2011 rejetant les requêtes tendant à son annulation.
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas accepté de proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 entre dans le champ d'application de l'article 1er de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
Or, tel est le cas de la société V-Score qui n'a pas notifié à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière qui lui avait été transmise par cette dernière.
Il appartient donc à la société V-Score si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à l'article 5 précité du décret du 9 décembre 2010.
La société V-Score n'est donc pas fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il décide que la proposition technique et financière qui lui a été transmise par la société ERDF le 30 novembre 2010 et dont l'acceptation n'est parvenue à la société ERDF que le 8 décembre 2010, soit réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation de production photovoltaïque « La Bastide neuve ».
Sur le délai imparti à la société V-Score pour la mise en service de son installation de production :
La société V-Score demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que le délai imparti à la société V-Score pour la mise en service de son installation de production photovoltaïque en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat ne commence à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012, ce dernier délai étant prolongé du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision.
Dès lors que la société V-Score n'a pas pu notifier à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière émise par la société ERDF, une telle demande est sans objet.
Sur la demande de sanction financière :
La société V-Score demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.
La procédure de sanction étant régie par des dispositions distinctes du code de l'énergie, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions dans le cadre du présent règlement de différend.


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Décide :


  • Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société V-Score est écarté des débats.


  • Les demandes de la société V-Score sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
    ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 30 août 2010 ;
    ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
    ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société V-Score une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date ;
    ― décide que le délai imparti à la société V-Score pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.


  • Les conclusions de la demande de la société V-Score tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.


  • La présente décision sera notifiée à la société V-Score et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, 21 mars 2012.


Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine

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