Arrêté du 16 mai 2012 portant délégation de signature

NOR : PRMX1223292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/16/PRMX1223292A/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2012
Texte n° 4

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2012.


Jean-Marc Ayrault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 140,1 Ko
Retourner en haut de la page