Décret du 16 mai 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

NOR : PRMX1223288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/16/PRMX1223288D/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2012
Texte n° 2

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et Jérôme Filippini, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2012.


Jean-Marc Ayrault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 142,4 Ko
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