Décision n° 2012-RE-02 du 30 mars 2012 modifiant la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 autorisant l'association socio-éducative et culturelle de La Bernardière à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 du conseil autorisant l'association socio-éducative et culturelle de La Bernardière à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM ;
Vu la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 11 janvier 2010 par laquelle l'association socio-éducative et culturelle de La Bernardière a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Décide :


  • Dans la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « association socio-éducative et culturelle de La Bernardière » est remplacé par : « Jet FM ».


  • La présente décision sera notifiée à l'association Jet FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Rennes, le 30 mars 2012.


Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden

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