Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : ETSH1222374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/9/ETSH1222374A/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2012
Texte n° 124
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1981 modifié relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :



    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)


    Fonctions

    Résultats individuels


    Emplois fonctionnels

    5 600

    5 600

    67 200

    Hors-classe

    5 520

    3 680

    55 200

    Classe normale et classe provisoire

    4 980

    3 320

    49 800


  • En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :



    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)


    Fonctions

    Résultats individuels


    Emplois fonctionnels

    4 980

    3 320

    49 800

    Echelon fonctionnel

    4 560

    3 040

    45 600

    Hors-classe

    4 000

    2 667

    40 000

    Classe normale

    3 600

    2 400

    36 000


  • En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :



    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)


    Fonctions

    Résultats individuels


    Echelon fonctionnel

    4 000

    2 666

    40 000

    1re classe

    3 800

    2 533

    38 000

    2e classe

    3 600

    2 400

    36 000


    Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à quatre.


  • Sont abrogées les dispositions :
    ― des articles 1er et 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé ;
    ― des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction, à la prime spécifique de sujétions et à l'indemnité d'intérim ;
    ― de l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié fixant la liste des établissements publics de santé mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) ;
    ― de l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
    ― de l'arrêté du 18 septembre 2006 modifié fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) ;
    ― des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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