Arrêté du 4 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCRZ1222801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/BCRZ1222801A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Texte n° 161

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et près le ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2 mai 2012 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier,
Arrête :


  • M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.


  • M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
    Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
    Agence nationale des fréquences ;
    Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
    Agence nationale des services à la personne ;
    Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
    Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
    Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
    Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
    Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Institut Mines-Télécom ;
    Masse des douanes.


  • M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • La décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.


D. Maupas

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