Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel

NOR : ETSD1222553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/ETSD1222553A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Texte n° 128
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Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel ;
Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 15 mars 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 avril 2012,
Arrête :


  • L'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération françaises de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
    D'autre part,
    Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


  • L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier

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