Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

NOR : IOCB1126454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/IOCB1126454A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Texte n° 63
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé en année pleine à 272 946 euros en valeur 2009 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.


  • A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      PARCS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
      Valeur 2009


      (En euros)



      COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

      COMPENSATION DES FRAIS
      de fonctionnement

      COMPENSATION DES FRAIS
      de vacations

      MONTANT
      de la compensation

      Département de l'Ain

      0

      4 312

      4 312

      Département de l'Ardèche

      3 780

      3 227

      7 007

      Département de l'Aube

      4 607

      2 227

      6 834

      Département de l'Aveyron

      3 438

      1 768

      5 206

      Département des Bouches-du-Rhône

      50 377

      4 748

      55 125

      Département du Calvados

      0

      3 182

      3 182

      Département du Cantal

      5 456

      3 860

      9 316

      Département de la Dordogne

      6 292

      3 694

      9 986

      Département du Doubs

      0

      2 367

      2 367

      Département du Finistère

      10 532

      2 716

      13 248

      Département de l'Hérault

      0

      3 606

      3 606

      Département de Loir-et-Cher

      0

      4 422

      4 422

      Département de la Loire

      0

      3 334

      3 334

      Département de la Haute-Loire

      3 772

      2 556

      6 328

      Département du Loiret

      3 303

      1 271

      4 574

      Département de la Lozère

      6 137

      901

      7 038

      Département de la Marne

      0

      4 630

      4 630

      Département de la Haute-Marne

      3 239

      2 916

      6 155

      Département de la Mayenne

      4 892

      2 017

      6 909

      Département de l'Orne

      9 076

      1 954

      11 030

      Département du Bas-Rhin

      0

      2 630

      2 630

      Département du Rhône

      8 443

      4 435

      12 878

      Département de Saône-et-Loire

      8 782

      875

      9 657

      Département de la Sarthe

      0

      4 277

      4 277

      Département de la Savoie

      6 369

      4 402

      10 771

      Département de la Somme

      9 147

      4 127

      13 274

      Département de Tarn-et-Garonne

      2 913

      2 247

      5 160

      Département de la Vendée

      7 788

      4 946

      12 734

      Département de l'Yonne

      19 741

      4 662

      24 403

      Territoire de Belfort

      0

      884

      884

      Département du Val-d'Oise

      0

      1 669

      1 669

      Total

      178 084

      94 862

      272 946


Fait le 3 mai 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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