Décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

NOR : MCCE1204878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/2/MCCE1204878D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/2/2012-612/jo/texte
JORF n°0104 du 3 mai 2012
Texte n° 43
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : comité stratégique pour le numérique, Agence nationale des fréquences, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Objet : modification des missions et de la composition du comité stratégique pour le numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de moderniser les missions du comité stratégique pour le numérique, en lui confiant le soin d'éclairer les choix du Gouvernement en matière d'allocation des fréquences hertziennes et de coordonner les actions relatives à l'évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre. Il modifie également la composition du comité stratégique pour le numérique en lui ajoutant trois nouveaux membres.
Références : le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,
Décrète :


  • Les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2006 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 1er.-Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé :
    « 1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;
    « 2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.
    « Art. 2.-Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.
    « Il comprend :
    « ― le ministre chargé de la communication audiovisuelle ou son représentant ;
    « ― le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant ;
    « ― le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
    « ― le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
    « ― le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    « ― le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
    « ― trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentés par leur président ou, à défaut, un membre de leur collège, ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ou son représentant, sont associés à titre permanent aux travaux du comité.
    « Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour. »


  • Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à la direction des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, à la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu. »


  • Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».


  • Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

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