Publics concernés : organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (associations, comités d'entreprises, sociétés commerciales, collectivités territorialse, etc.), titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Objet : conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé.
L'article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives. Le code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, notamment son article 124 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,
Décrète :
Fait le 26 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab