Arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur

NOR : AGRE1205165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/AGRE1205165A/jo/texte
JORF n°0099 du 26 avril 2012
Texte n° 62
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-13 et D. 314-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-143, D. 811-158 à D. 811-160 et R. 814-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques » ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil technique national de l'enseignement agricole en date du 16 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date 8 février 2012,
Arrête :


  • L'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 susvisé est réalisée dans des classes de brevet de technicien supérieur agricole, des options analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques, viticulture-œnologie et technico-commercial, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    L'expérimentation concerne les promotions entrant dans le cycle de formation aux rentrées scolaires 2012, 2013 et 2014.
    Les établissements concernés informent les candidats sur les modalités pédagogiques et d'évaluation particulières liées à l'expérimentation.
    L'expérimentation s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole annexé à chacun des arrêtés portant création et fixant les conditions de diplômes de brevet de technicien supérieur agricole susvisés, exception faite de ses modalités d'évaluation de l'annexe II (Référentiel de certification).


  • La formation est organisée en quatre semestres. Chaque semestre contient de deux à quatre unités d'enseignement.
    Une unité d'enseignement vise à l'acquisition de capacités du référentiel de certification de l'option du brevet de technicien supérieur agricole concerné. Elle comporte un ensemble cohérent de résultats d'apprentissage, d'objectifs de formation et de modalités d'évaluation adaptées.
    Chaque unité d'enseignement comporte une épreuve.
    Une épreuve résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs en cours de formation, réalisés en cours et/ou en fin de semestre. Une épreuve peut évaluer une ou plusieurs capacités, quel que soit leur rang, du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur agricole.


  • L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole correspond à l'acquisition de 120 crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfert System [ECTS]).
    La validation d'un semestre permet l'acquisition de 30 crédits.
    La validation d'une unité d'enseignement permet l'acquisition d'un nombre spécifique de crédits dans les conditions définies ci-après.


  • Est constituée une équipe pédagogique chargée d'élaborer sur quatre semestres un plan prévisionnel d'organisation des unités d'enseignement, un plan prévisionnel d'évaluation et de déterminer le nombre de crédits accordés pour chaque unité d'enseignement. Le jury mentionné à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime valide le plan d'évaluation au début du premier semestre.
    Chaque équipe pédagogique définit le nombre de contrôles certificatifs en cours de formation de chaque épreuve, les modalités, les capacités évaluées, la grille d'évaluation et la qualité des évaluateurs.


  • Si la note obtenue par un candidat à une épreuve de l'unité d'enseignement est supérieure ou égale à 10 sur 20, l'unité d'enseignement est acquise.
    Si la moyenne pondérée des notes acquises par un candidat aux unités d'enseignement du semestre est supérieure ou égale à 10 sur 20, le semestre est acquis.


  • A l'issue de chaque semestre, des épreuves de rattrapage sont organisées par l'équipe pédagogique pour les candidats qui n'ont pas validé des unités d'enseignement ou le semestre conformément à l'article 5.
    Chaque épreuve de rattrapage de l'unité d'enseignement fait l'objet d'une évaluation des capacités correspondantes. La note définitive à l'épreuve de l'unité d'enseignement est la meilleure des notes obtenues après rattrapage à cette unité d'enseignement.
    A la suite du rattrapage, l'unité d'enseignement ou le semestre concerné est validé conformément à l'article 5.


  • Le conseil de classe se réunit après les épreuves de rattrapage du semestre. Il examine le dossier individuel de chaque candidat. Il propose la validation des unités d'enseignements et du semestre ainsi que l'attribution des crédits correspondants.
    Sur proposition du conseil de classe, le jury délibère à la fin de chaque semestre. Il valide les unités d'enseignement, le semestre et attribue les crédits correspondants.
    L'équipe pédagogique établit un contrat individuel avec les étudiants n'ayant pas validé le semestre pour les accompagner dans leur parcours de formation.
    La validation d'un semestre entraîne la validation des unités d'enseignement qui le composent et l'attribution des crédits correspondants.
    Durant la totalité du cursus conduisant au diplôme, le candidat n'est autorisé à redoubler qu'un seul semestre.


  • Pour les candidats qui n'ont pas validé le semestre après les épreuves de rattrapage, le jury, sur proposition du conseil de classe, décide :
    ― soit de l'admission dans le semestre suivant. Le candidat devra repasser la ou les épreuves de rattrapage échouées lors de la session de rattrapage de la promotion suivante. Cette admission n'est possible que si le candidat doit repasser au plus deux épreuves ;
    ― soit de l'ajournement, conduisant à un redoublement du semestre. Le candidat n'est pas admis dans le semestre suivant. Le candidat, placé hors formation pour un semestre, élabore son projet d'activités pour cette période. L'équipe pédagogique peut lui apporter son appui et son conseil.


  • Les crédits acquis dans le cadre d'une autre formation peuvent être reconnus équivalents à ceux prévus dans l'option de brevet de technicien supérieur agricole faisant l'objet de l'expérimentation. L'étudiant candidat sollicite l'établissement. Ce dernier examine les demandes au cas par cas au regard des capacités acquises, reconnaît les crédits acquis et propose, le cas échéant, une dispense d'unités d'enseignement. Le parcours de formation est aménagé et un plan d'évaluation individuel est établi.
    Trente crédits acquis dans un semestre d'une autre formation que celle du brevet de technicien supérieur agricole, par un étudiant d'une des classes des établissements mentionnées à l'annexe, peuvent être reconnus équivalents à un semestre de la formation du brevet de technicien supérieur agricole. Sur proposition du conseil de classe, le jury valide le semestre.


  • Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région d'inscription du candidat, délivre, sur proposition du jury, une attestation d'études semestrielle qui énonce les unités d'enseignements et les crédits acquis dans le semestre.
    Les crédits sont acquis de manière définitive.


  • Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la région d'inscription du candidat, délivre le diplôme de brevet de technicien supérieur agricole, au vu de la proposition du jury.
    Sur proposition du jury, une mention peut être attribuée à l'obtention du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole. En cas de redoublement d'un semestre, le candidat ne peut pas prétendre à une mention.
    L'établissement où est inscrit le candidat lauréat du brevet de technicien supérieur agricole lui délivre le supplément au diplôme, prévu à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.


  • A l'issue de la période d'expérimentation, les candidats qui n'ont pas obtenu le brevet de technicien supérieur agricole régi par le présent arrêté peuvent présenter les épreuves de ce même diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 811-137 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
    Dans ce cas, le jury établit un tableau de correspondance entre les épreuves obtenues dans le cadre expérimental et les épreuves E1 à E7 du dispositif général de délivrance du référentiel de certification de chaque option de brevets de technicien supérieur agricole faisant l'objet de la présente expérimentation.
    Le candidat s'inscrit à l'examen en faisant valoir ses capacités acquises. Le candidat peut être dispensé de certaines épreuves au vu du tableau de correspondance précité.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2012 dans les établissements en expérimentation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À MENER L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE LICENCE/MASTER/DOCTORAT


      (suite à la note de service DGER/SDESR/N2010-2163
      du 24 novembre 2010)
      Option « viticulture-œnologie »


      LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
      LEGTPA d'Avize, public, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
      LEGTPA de Nîmes, public, région Languedoc-Roussillon, formation initiale par voie scolaire.
      CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.


      Option « analyses agricoles, biologiques
      et biotechnologiques »



      LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
      LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre, formation initiale par voie scolaire.
      LEGTA de Mamirolle, public, région Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.
      CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Haute-Normandie, formation initiale par apprentissage.
      LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
      LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Picardie, formation initiale par voie scolaire.


      Option « technico-commercial »


      LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Limousin, formation initiale par voie scolaire.
      LEGTPA de Saintes, public, région Poitou-Charentes, formation initiale par voie scolaire.
      CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.
      Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Nord - Pas-de-Calais, formation initiale par voie scolaire.
      ESA d'Angers, privé CNEAP, région pays de la Loire, formation initiale par voie scolaire.
      Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
      MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Midi-Pyrénées, formation par alternance.


Fait le 24 avril 2012.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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