Décision n° 2012-152 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SARL EFMédias

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL EFMédias, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris du 8 décembre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier du 8 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a invité la SARL EFMédias à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que pour l'exercice 2010, la SARL EFMédias a uniquement fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations ; qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL EFMédias n'a pas fourni les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2010 ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL EFMédias la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL EFMédias est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2010.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL EFMédias et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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