Décret n° 2012-532 du 19 avril 2012 créant une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire

NOR : AGRE1205062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/AGRE1205062D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/2012-532/jo/texte
JORF n°0095 du 21 avril 2012
Texte n° 42
ChronoLégi
Version initiale

Publics concernés : élèves et enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
Objet : création d'une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre dans le cursus vétérinaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission d'expertise est compétente pour évaluer et définir de façon précise ce qui, dans le programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), relève du cursus vétérinaire pour permettre la reconnaissance de cette formation dans le cursus vétérinaire prévu à l'article 38 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2012,
Décrète :


  • Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, physique, chimie et sciences de la Terre (BCPST) dans le cursus vétérinaire, ci-après désignée « commission ».
    Cette commission est créée pour une durée de cinq ans.


  • La commission apporte son expertise aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour reconnaître les éléments des programmes des classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre concourant directement à la formation vétérinaire telle que définie à l'annexe 5.4.1 de la directive susvisée. Elle peut formuler toutes propositions pour la modification de ces éléments des programmes.


  • La commission comprend :
    1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, qui en exercent alternativement la présidence pour une durée d'un an ;
    2° Deux directeurs d'école nationale vétérinaire ou leurs représentants ;
    3° Deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
    4° Deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre ;
    5° Deux enseignants-chercheurs en fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur ;
    6° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
    7° Un étudiant vétérinaire, auprès duquel est désigné un suppléant ;
    8° Un représentant des professeurs ou maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.


  • Les membres de la commission autres que les membres de droit sont désignés conjointement, pour une durée de cinq ans, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
    Le membre titulaire et son suppléant mentionnés au 7° de l'article 3 sont désignés sur proposition des élus étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
    Le membre titulaire mentionné au 8° de l'article 3 est désigné sur proposition des élus enseignants-chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère qui en assure la présidence.


  • L'arrêté du 19 mars 2007 portant création d'un comité de coordination du cursus vétérinaire postbaccalauréat est abrogé.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,8 Ko
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