Décision du 16 avril 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

NOR : EFID1205890S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/16/EFID1205890S/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2012
Texte n° 49
Version initiale


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 7 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature,
Décide :


  • Après l'article 7 de la décision du 7 janvier 2011, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
    « Art. 7.1. - Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 8 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Véloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 15 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 30 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. - Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 32 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 33 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Angélique Breton, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2012.


B. Martinot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,7 Ko
Retourner en haut de la page