Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale



  • Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 8 mars 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Swiss Life Products (Luxembourg) SA, dont le siège social est situé 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen (Luxembourg) de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Swiss Life (Luxembourg) SA, dont le siège social est situé 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen.
    Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 124,8 Ko
Retourner en haut de la page