Décision n° 2012-189 du 4 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, autorisant l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre du 28 février 2012 par laquelle l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 93,8 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone d'Hagetmau par la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, est abrogée.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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