Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2.
Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60, R. 541-8 et R. 541-44 ;
Vu le code du travail, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :
Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel