Arrêté du 5 avril 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE1210040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/5/IOCE1210040A/jo/texte
JORF n°0084 du 7 avril 2012
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 mars 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU TARN


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 août 2010 au 30 septembre 2010
      Commune de Labastide-Gabausse.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2010 au 31 décembre 2010
      Commune d'Oraison.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 août 2009 au 31 décembre 2009
      Commune de Meslay-le-Vidame.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010
      Commune de Thionville.


      DÉPARTEMENT DU NORD


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 juin 2010 au 31 décembre 2010
      Commune d'Aubers.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010
      Commune de Beaumont-du-Gâtinais.


      DÉPARTEMENT DU TARN


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
      Commune de Labastide-Gabausse.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 août 2010 au 31 décembre 2010
      Commune de Montcabrier.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 juillet 2010 au 31 décembre 2010
      Commune d'Appelle.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 juillet 2010 au 31 décembre 2010
      Commune de Lacrouzette.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 août 2010 au 31 décembre 2010
      Commune d'Orsay.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juillet 2010 au 31 décembre 2010
      Commune de Frette-sur-Seine (La).


Fait le 5 avril 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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