Arrêté du 21 mars 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic

NOR : DEVA1133325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/DEVA1133325A/jo/texte
JORF n°0081 du 4 avril 2012
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic,
Arrêtent :


  • La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 23 décembre 2011.


  • L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Journal officiel de la République française. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or, 2, avenue de Marbotte, 21074 Dijon Cedex.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le directeur du budget, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2012.


Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine
et des archives,
E. Lucas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie
et des services,
L. Rousseau
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de la 4e sous-direction
à la direction du budget,
L. Machureau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,9 Ko
Retourner en haut de la page