Décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord)

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-253 du 11 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Tarbes) ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-998 du 4 octobre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Tarbes) ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 TO B004 présentée par la SARL Catalogne Informations ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Catalogne Informations ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL Catalogne Informations est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord).


  • Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    ― date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
    ― diagramme de rayonnement mesuré ;
    ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne Informations et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I (*)


      Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
      Secteur d'implantation : ERR.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Adresse du site : lieudit el Pla del Bac, Eyne (66).
      Altitude du site (NGF) : 1615 mètres.
      Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      6

      90

      14

      180

      10

      270

      0

      10

      9

      100

      14

      190

      9

      280

      0

      20

      10

      110

      14

      200

      6

      290

      0

      30

      10

      120

      14

      210

      5

      300

      0

      40

      10

      130

      14

      220

      4

      310

      1

      50

      13

      140

      13

      230

      2

      320

      1

      60

      14

      150

      11

      240

      1

      330

      2

      70

      14

      160

      10

      250

      1

      340

      4

      80

      14

      170

      10

      260

      0

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


      A N N E X E I I (*)


      Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
      Secteur d'implantation : Prades.
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit Belloc, forêt domaniale du Coronat, parcelle n° 19, Villefranche-de-Conflent (66).
      Altitude du site (NGF) : 976 mètres.
      Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 120 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      7

      90

      0

      180

      11

      270

      20

      10

      5

      100

      0

      190

      13

      280

      18

      20

      4

      110

      1

      200

      14

      290

      17

      30

      2

      120

      1

      210

      15

      300

      16

      40

      1

      130

      2

      220

      16

      310

      15

      50

      1

      140

      4

      230

      17

      320

      14

      60

      0

      150

      5

      240

      18

      330

      13

      70

      0

      160

      7

      250

      20

      340

      11

      80

      0

      170

      9

      260

      14

      350

      9

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 6 mars 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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