Publics concernés : les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.
Objet : description des activités pouvant être exercées en commun dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ― définition des mentions obligatoires devant figurer aux statuts de ces sociétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les SISA sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Le décret précise ces activités et définit les mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts : l'identité des associés, leur compétence, leurs apports et le capital social de la société. Les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur paraîtrait opportune sous réserve qu'elle respecte le principe d'indépendance des professionnels de santé et n'entrave pas le droit du patient de choisir son praticien.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses chapitres Ier et II du titre IX du livre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-2 et L. 4041-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand