Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie

NOR : JUST1206629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/JUST1206629A/jo/texte
JORF n°0072 du 24 mars 2012
Texte n° 24
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 (23° et 24°), R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :


  • L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


  • L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.


  • La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      I. ― Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile




      CATÉGORIES DE DONNÉES

      CODE

      PRESTATIONS REQUISES

      TARIFS
      (en euros)

      Information permettant d'identifier l'utilisateur.

      MA 01
      MA 03
      MA 05
      MA 07

      Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.

      0,80

       

      MA 02
      MA 04
      MA 06
      MA 08

      Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.

      4,59

       

      MA 21
      MA 22
      MA 23

      Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).

      4,59

       

      MA 30
      MA 31

      Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale.

      9,69

       

      MA 40

      Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

      12,75

       

      MA 41
      MA 42

      Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

      12,75

       

      MA 50

      Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

      7,65

       

      MA 51
      MA 52

      Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

      7,65

       

      MD 10

      Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

      Tarif prévu par l'

      article R. 213 du code de procédure pénale

       

      MD 11

      Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

      Tarif prévu par l'

      article R. 213 du code de procédure pénale

       

      MD 12

      Copie de factures (fournie sous un mois).

      Tarif prévu par l'

      article R. 213 du code de procédure pénale

      Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.

      MA 70
      MA 71

      Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.

      4,59

      Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

      MT 10
      MT 11
      MT 12
      MT 14

      Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.

      9,69 + 1,50 par mois

       

      MT 13

      Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.

      9,69 + 1,50 par mois

       

      MT 20
      MT 21
      MT 22
      MT 24

      Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.

      15,30 + 1,50 par mois

       

      MT 23

      Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.

      15,30 + 1,50 par mois

       

      MT 30

      Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus.

      9,69 + 1,50 par mois

       

      MT 40

      Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.

      12,75

       

      MT 41

      Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.

      12,75 + 0,80
      par abonné identifié

      Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.

      MA 72

      Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.

      4,59

       

      ME 50

      Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.

      4,59

       

      ME 51

      Carte de couverture optimale d'une cellule.

      9,69

       

      ME 52

      Carte de couverture secondaire d'une cellule.

      9,69

       

      ME 53

      Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).

      9,69

      Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

      MA 60
      MA 61
      MA 62
      MA 63

      Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).

      6,12


      II. ― Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe




      CATÉGORIES DE DONNÉES

      CODE

      PRESTATIONS REQUISES

      TARIFS
      (en euros)

      Information permettant d'identifier l'utilisateur.

      FA 01
      FA 03

      Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.

      0,80

       

      FA 02
      FA 04

      Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.

      6,12

       

      FE 10

      Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.

      6,12

       

      FA 05

      Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.

      15,30

       

      FA 06
      FA 07

      Historique d'attribution d'un numéro.

      6,12

       

      FA 10
      FA 11

      Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.

      15,30

       

      FA 20

      Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.

      15,30

       

      FA 30

      Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.

      15,30

       

      FA 31

      Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.

      13,44 par numéro

       

      FA 40

      Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

      15,30

       

      FA 41

      Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

      15,30

       

      FA 51

      Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.

      6,12

       

      FD 10

      Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

      Tarif prévu par l'

      article R. 213 du code de procédure pénale

       

      FD 11

      Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

      Tarif prévu par l'

      article R. 213 du code de procédure pénale

       

      FD 12

      Copie de factures (fournie sous un mois).

      Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

      Données relatives aux équipements terminaux utilisés.

      FA 21

      Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.

      15,30

       

      FA 50

      Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.

      9,69

      Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

      FT 10

      Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.

      15,30 + 1,50 par mois

       

      FT 20

      Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.

      15,30 + 1,50 par mois

       

      FT 21

      Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.

      16,00

       

      FT 40

      Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.

      15,30 + 1,50 par mois


      III. ― Tarifs hors taxe applicables aux interceptions de téléphonie




      CATÉGORIES DE DONNÉES

      CODE

      PRESTATIONS REQUISES

      TARIFS
      (en euros)

      Interception de communication de lignes fixes.

      FI 20
      FI 21
      FI 22

      Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.

      24,00

      Ligne temporaire de renvoi.

      FI 10

      Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.

      120,00 + 45,50 par mois

       

      FI 11

      Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.

      217,50 + 45,50 par mois

      Sonde de renvoi.

      FI 17

      Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.

      350,00

      Liaisons louées de renvoi.

      FI 12
      FI 13

      En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).

      497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)

       

       

      En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).

       

      Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.

      FI 23

      Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

      24,00

      Interception de communication à l'international.

      FI 27

      Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

      24,00

      Interception des communications de téléphonie mobile.

      MI 20

      Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

      24,00

      Mise en suivi du trafic.

      MS 14

      Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique.

      17,50 par numéro
      + 17,50 par mois


Fait le 21 mars 2012.


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot


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