Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

NOR : IOCB1133454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/19/IOCB1133454D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/19/2012-378/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2012
Texte n° 19
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Publics concernés : communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles entre le 2 et le 10 novembre 2011.
Objet : permettre aux communes de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,
Décrète :


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT
      DE CATASTROPHE NATURELLE
      Département des Alpes-de-Haute-Provence
      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Communes de Barrême, Blieux, Castellane, Corbières, Dauphin, Demandolx, Entrevaux, Forcalquier, Javie (La), Manosque, Peyroules, Pierrevert, Quinson, Reillanne, Rougon, Sainte-Tulle, Tartonne, Thorame-Haute, Villemus, Volx.


      Département des Alpes-Maritimes
      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Communes d'Andon, Antibes, Ascros, Auribeau-sur-Siagne, Biot, Cabris, Cannes, Cannet (Le), Caussols, Entraunes, Grasse, Gréolières, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pégomas, Peymeinade, Puget-Théniers, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Touët-sur-Var, Valbonne, Valderoure, Vallauris, Villeneuve-Loubet.


      Département de l'Ardèche
      Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011


      Communes de Cellier-du-Luc, Dompnac, Laboule, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Pierre-Saint-Jean.


      Département de l'Aveyron
      Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011


      Communes d'Aguessac, Compeyre, Cresse (La), Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn.


      Département des Bouches-du-Rhône
      Inondation et coulée de boue du 4 au 7 novembre 2011


      Communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Maillane, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon.


      Département de la Corse-du-Sud
      Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011


      Communes de Cozzano, Moca-Croce, Palneca, PetretoBicchisano, Ucciani, Zicavo.


      Département de la Haute-Corse
      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011


      Communes d'Aléria, Castello-di-Rostino, Ghisonaccia, Ghisoni, Lento, Linguizzetta, Monticello, Murato, Olmi-Cappella, Olmo, Pancheraccia, Piedicorte-di-Gaggio, Pietraserena, Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Santo-Pietro-di-Tenda, Tallone, Venaco, Vivario, Volpajola, Zuani.


      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Communes d'Albertacce, Bisinchi, Brando, Bustanico, Calacuccia, Calenzana, Calvi, Cambia, Carticasi, Casabianca, Casanova, Castellare-di-Casinca, Cervione, Corte, Ficaja, Gavignano, Giuncaggio, Luri, Mazzola, Meria, Monacia-d'Orezza, Monte, Morosaglia, Omessa, Ortiporio, Penta-di-Casinca, Piedicroce, Pietracorbara, Porta (La), Prato-di-Giovellina, Pruno, Rogliano, Rusio, Silvareccio, Sisco, Soveria, San-Giuliano, San-Lorenzo, Santa-Lucia-di-Moriani, San-Nicolao, Tralonca, Venzolasca, Vescovato.


      Département du Gard
      Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011


      Communes d'Anduze, Aramon, Aujac, Aulas, Bagnols-sur-Cèze, Chamborigaud, Estréchure (L'), Fournès, Générargues, Génolhac, Malons-et-Elze, Manduel, Molières-Cavaillac, Montaren-et-Saint-Médiers, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Plantiers (Les), Ponteils-et-Brésis, Pujaut, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Siffret, Sanilhac-Sagriès, Saumane, Sauveterre, Sumène, Théziers, Valleraugue, Vigan (Le), Villeneuve-lès-Avignon.


      Département de l'Hérault
      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Communes d'Agonès, Argelliers, Brissac, Canet, Causse-de-la-Selle, Cazilhac, Cournonterral, Ganges, Gignac, Laroque, Montarnaud, Notre-Dame-de-Londres, Pézenas, Pignan, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Paul-et-Valmalle, Tressan, Usclas-d'Hérault, Vailhauquès.


      Département de la Lozère
      Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011


      Communes de Barre-des-Cévennes, Bassurels, Molezon, Pompidou (Le), Pont-de-Montvert (Le), Rousses, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Privat-de-Vallongue, Vebron.


      Département des Pyrénées-Atlantiques
      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Communes d'Arnéguy (1), Arthez-d'Asson (1), Asson (4), Estérençuby (3), Eysus (2), Irouléguy (1), Mauléon-Licharre (3), Saint-Martin-d'Arrossa (2), Uhart-Cize.


      Département du Var
      Inondation et coulée de boue du 4 au 10 novembre 2011


      Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les), Ampus, Arcs (Les), Bagnols-en-Forêt, Bargème, Bargemon, Barjols, Bastide (La), Bormes-les-Mimosas, Bourguet (Le), Bras, Brenon, Brignoles, Brue-Auriac, Callas, Callian, Camps-la-Source, Cannet-des-Maures (Le), Celle (La), Châteaudouble, Châteauvert, Châteauvieux, Cogolin, Collobrières, Comps-sur-Artuby, Correns, Croix-Valmer (La), Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, Garde (La), Garde-Freinet (La), Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Lavandou (Le), Lorgues, Luc (Le), Martre (La), Môle (La), Montauroux, Montferrat, Montmeyan, Motte (La), Muy (Le), Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Plan-de-la-Tour, Pontevès, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Revest-les-Eaux (Le), Rians, Roquebrune-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Roque-Esclapon (La), Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Martin, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Salernes, Seillans, Seillons-Source-d'Argens, Seyne-sur-Mer (La), Tanneron, Taradeau, Tavernes, Thoronet (Le), Toulon, Tourrettes, Tourves, Trans-en-Provence, Trigance, Val (Le), Valette-du-Var (La), Varages, Verdière (La), Vidauban, Vinon-sur-Verdon, Vins-sur-Caramy, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer.


Fait le 19 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

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