LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)

NOR : MAEX1203177L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/MAEX1203177L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-323/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2012
Texte n° 8
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-323. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4337 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4347 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 861). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 393 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 396 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 91, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 138,8 Ko
Retourner en haut de la page