LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR : MAEJ1123829L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/MAEJ1123829L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-320/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2012
Texte n° 5
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-320. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3877 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3935 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 791). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 181 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 294 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 296 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 88, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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