Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « travaux publics » ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « travaux publics » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
Arrête :
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 modifié sont remplacées par : « le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” » est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2005 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” ».Versions
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « travaux publics » est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels.
2. Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Versions
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 14 février 2005 modifié susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL MÉCANICIEN (NE)
d'équipements et d'engins de chantier
(arrêté du 14 février 2005 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL MÉCANICIEN (NE)
réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ”
(présent arrêté)
Réaliser l'entretien périodique des engins et des matériels de chantier.
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels.
Monter et remettre en état les équipements de production des engins et des matériels de chantier.
Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par emplacement de pièces et d'organes.
Aucune correspondance.
Dépanner sur site les engins et les matériels de manutention.
Aucune correspondance.
Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier.Versions
L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Versions
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.Versions
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « travaux publics » (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] d'engins de chantier).
Niveau : V.
Code NSF : 252 r-Moteurs et mécanique auto.
Résumé du référentiel d'emploi
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les engins de chantier et leurs équipements pour optimiser la production. Le (la) professionnel (le) réalise la maintenance, la réparation et le dépannage des engins de chantier en atelier ou sur un chantier, il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels : pelles hydrauliques, bouteurs, niveleuses, décapeuses, chargeurs, tractopelles, compacteurs, concasseurs... et leurs d'équipements, godets, rippers, fraises hydrauliques, grappin mécanique, vibrateurs de palplanches...
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre s'appliquent sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Lors d'interventions sur ces ensembles, il (elle) s'appuie sur l'utilisation de matériels de contrôle et de réparation propres à chaque catégorie d'engins, ce qui nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production. Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise en service des engins et équipements neufs : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client ou sur le chantier. Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux équipements et des engins par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, de réglages établis par le constructeur. Il (elle) possède les connaissances nécessaires pour interpréter des plans mécaniques, des schémas électriques, hydrauliques, pneumatiques pour effectuer la réparation ou le dépannage de ces systèmes.
Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser, définis par son responsable hiérarchique.
Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer pour intervenir sur les chantiers, chez des clients possédant un parc d'engins. Le permis de conduire B est nécessaire. Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique. Sur le site, le (la) mécanicien (ne) localise plus précisément la panne et en fonction de la situation rencontrée, il (elle) intervient souvent par échange d'organes ou de composants.
Le (la) mécanicien (ne) devra s'adapter à l'environnement professionnel des travaux publics. Une panne sérieuse d'un engin peut engendrer l'arrêt de tout ou partie d'un chantier, certaines interventions présentant un caractère d'urgence, il (elle) adapte sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres. Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins
et des matériels
Prendre en charge un engin et un matériel pour réaliser les opérations d'entretien programmé.
Réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.
Manœuvrer les engins et les matériels en sécurité.
Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur thermique des engins et matériels.
Entretenir et contrôler les circuits électriques et électroniques embarqués des engins et matériels.
Entretenir et contrôler les embrayages et transmissions des engins et matériels.
Entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques des engins et matériels.
Contrôler, remplacer les composants des circuits hydrauliques des engins et matériels.
2. Assurer la remise en état et le dépannage
des engins de chantier
Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des engins de chantier.
Remettre en état et dépanner les circuits et composants électriques et électroniques embarqués des engins de chantier.
Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des engins de chantier.
Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des engins de chantier.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels « travaux publics » exerce dans :
― les entreprises de service et de réparation des engins de chantier ;
― les réseaux des constructeurs, concessionnaires et entreprises de distribution des matériels ;
― les entreprises de location des matériels ;
― les entreprises ou collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de manutention.
Code ROME :
I1603-Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Réglementation de l'activité :
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels « travaux publics » doit être titulaire :
― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des engins hors production ;
― soit du CACES (recommandation CNAMTS R 372 m catégorie 10) ;
― d'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie 5 ou de son équivalence ;
― d'une habilitation Norme UTE-C18550 pour intervenir sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique ;
― du permis de conduire B dans le cadre de déplacements pour interventions avec VL ou VUL.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.Liens relatifs
Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour