Arrêté du 28 février 2012 portant report de crédits

NOR : BCRB1201426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/BCRB1201426A/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2012
Texte n° 24
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Version initiale


Le Premier ministre et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 99 524 883 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 99 524 883 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat      		 
      9 524 883
      0

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      9 524 883
      0

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      90 000 000
      0

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      90 000 000
      0

      Totaux


      99 524 883
      0

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat      		 
      9 524 883
      0

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      9 524 883
      0

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      90 000 000
       

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      90 000 000
       

      Totaux


      99 524 883
      0

      Dont titre 2.



       


Fait le 28 février 2012.


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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