Décision du 20 décembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : ETSU1200021S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/12/20/ETSU1200021S/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2012
Texte n° 16
Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 décembre 2011 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des infirmiers en date du 28 septembre 2011,
Décide :



  • De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


  • A l'article III-4 IX, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
    A la première partie : Dispositions générales, après l'article 22, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Art. 23. - Majorations pour certains actes réalisés par des infirmiers.
    « Art. 23.1. - Majoration pour réalisation par un infirmier d'un acte unique.
    « Lorsqu'au cours de son intervention l'infirmier(ère) réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).
    « Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale du titre XVI, chapitre Ier, article 1er, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI).
    « La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2.
    « Art. 23.2. - Majoration de coordination infirmier(ère).
    « Lorsque l'infirmier(ère) réalise à domicile :
    « ― un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre Ier, article 3, ou chapitre II, article 5 bis ; ou
    « ― des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs.
    « Ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmier(ère) (MCI) du fait du rôle spécifique de l'infirmier(ère) en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l'environnement.
    « Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois par intervention.
    « La prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital. Elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
    « La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2. »
    Fait le 20 décembre 2011.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roeckeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller

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