Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements

NOR : ETSD1133828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/8/ETSD1133828A/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2012
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 28 septembre 2011,
Arrête :


  • Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages.
    2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires.
    3. Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


  • Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
    « Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL

    TITRE PROFESSIONNEL

    poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
    (arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007)

    poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
    (présent arrêté)

    Poser des fenêtres et des portes extérieures.

    Poser des menuiseries extérieures et des bardages.

    Poser des portes de garage, des volets et des stores.

    Poser des fermetures extérieures et des protections solaires.

    Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.

    Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements.
      Niveau : V.
      Code NSF : 234 s-Travail du bois et de l'ameublement.


      Résumé du référentiel d'emploi


      A partir de plans de pose, de consignes orales de son chef d'équipe, le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements participe à la réception des supports, à la mise en sécurité du chantier, à son approvisionnement, à l'implantation des ouvrages, à la mise en œuvre des produits et des étanchéités, conformément aux normes et DTU. En fin de chantier, il protège les ouvrages, démonte les équipements de sécurité, nettoie le chantier et évacue les déchets dans le respect des règles de l'environnement. Il peut aussi prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés. Il peut être amené à travailler en site occupé.
      L'emploi s'exerce le plus souvent sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif qu'il soit neuf ou ancien et les bâtiments publics. Il implique la manipulation de charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupie, à genoux).
      Le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements met en œuvre des produits de types : fenêtres, bardages, volets, portails, motorisations, terrasses en bois, etc.
      Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives correspondant au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) des chantiers.
      Il utilise régulièrement du matériel électroportatif et en assure le premier niveau de maintenance. Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier fréquents amenant à des déplacements réguliers. Les horaires sont relativement réguliers mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages


      Installer des fenêtres et des portes extérieures en applique, en feuillure ou en tunnel.
      Poser des bardages extérieurs.


      2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires


      Poser des volets battants et roulants manuels ou motorisés.
      Installer des portes de garage manuelles ou motorisées.
      Installer des stores d'occultation et de protection solaire manuels ou motorisés.
      Installer des portails battants et coulissants manuels ou motorisés.


      3. Poser des éléments de protection, de sécurité
      et d'aménagement extérieur


      Poser des éléments de type clôtures, garde-corps et grilles de défense.
      Poser des terrasses en bois.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
      par le détenteur du titre


      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
      ― les entreprises de menuiserie ;
      ― les sociétés d'intérim ;
      ― les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salariés soit comme poseur indépendant.
      Type d'emplois accessibles :
      ― menuisier de chantier ;
      ― menuisier poseur ;
      ― installateur de menuiseries ;
      ― installateur de fermetures ;
      ― installateur de portails et clôtures ;
      ― storiste ;
      ― métallier poseur ;
      ― miroitier ;
      ― serrurier.
      Code ROME :
      F 1607-Pose de fermetures menuisées.
      Réglementation de l'activité :

      Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif au travail en hauteur.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
      Liens avec d'autres certifications :
      Néant.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 8 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,9 Ko
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