(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 22 février 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 044 057 0001 (Loire-Atlantique).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.Liens relatifs
Décret du 22 février 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien