Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés

NOR : AGRG1203206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/AGRG1203206A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2012
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 15 décembre 2011,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et suivants.


  • Toutes les occurrences des termes : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacées par les termes : « directeur départemental en charge de la protection des populations ».
    Toutes les occurrences des termes : « agents des services vétérinaires départementaux» sont remplacées par les termes : « agents compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations ».


  • Au point 1° du II de l'article 14, l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Après obtention de deux résultats positifs obtenus suite à deux contrôles sérologiques à partir d'échantillons prélevés à intervalle de soixante jours au plus. »


  • Au point 4 du II de l'article 14, l'alinéa a est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il a présenté un résultat non favorable suite à un contrôle sérologique. »


  • Le point 1° du I de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout boviné, quel que soit son âge, introduit dans le troupeau :
    ― provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose ;
    ― est isolé dès sa livraison dans l'exploitation notamment si le résultat de l'un des tests de dépistages évoqués à l'alinéa suivant est attendu ;
    ― est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison dans l'exploitation de destination, à un test de dépistage de la brucellose avec résultat favorable consistant en :
    ― une EAT individuelle ou un ELISA individuel ou sur mélange de sérums obligatoirement complété par une EAT individuelle sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif à l'ELISA ;
    ― une FC, en cas de résultat non négatif à l'EAT ;
    Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage dans les conditions prévues au III du présent article. »


  • Le point 2° du III de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que mentionnés au 3° de l'article 6, le test de dépistage reste obligatoire quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination. En outre, ce test doit être réalisé dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
de la prévention des risques sanitaires
de la production primaire,
E. Soubeyran

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