Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet emploi est affecté, au sein du secrétariat général, à la direction des affaires juridiques. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint de la directrice des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques comprend deux sous-directions (enseignement scolaire/ enseignement supérieur et recherche), un centre d'information et de documentation juridique (CIDJ), une mission de codification et une mission chargée de la prévention de phénomènes sectaires.
Elle assure principalement, au sein du secrétariat général, une fonction de conseil juridique tant auprès de l'administration centrale que des services déconcentrés et des établissements relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'une mission de représentation des ministres auprès des juridictions.
La fonction de conseil juridique est exercée à plusieurs niveaux : l'élaboration, comme direction pilote, principalement de textes législatifs mais aussi de textes réglementaires, l'appui à la préparation de textes par les autres directions ainsi que la codification des textes législatifs et réglementaires. La direction assure par ailleurs une mission générale d'expertise juridique pour l'ensemble des services et établissements relevant des ministères (y compris les services déconcentrés et les établissements publics).
La représentation des ministres au contentieux est le deuxième volet de l'activité de la direction des affaires juridiques. A ce titre, elle assure la représentation des ministres pour les décisions prises par l'administration centrale, ainsi qu'en appel et en cassation pour les décisions prises par les rectorats (par exemple, les actes de gestion de certains personnels). Elle peut aussi présenter des observations dans les litiges impliquant les établissements publics (décisions des universités par exemple).
La direction des affaires juridiques est également investie de certaines missions, en particulier le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, dont la directrice, et le cas échéant, son adjoint, assurent la présidence, par délégation du ministre.
Elle est par ailleurs l'interlocuteur unique de plusieurs organismes et services pour le compte des deux ministères :
― le secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation, au suivi de l'application des lois et pour l'élaboration du programme de travail gouvernemental,
― deux autorités administratives indépendantes : la Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La direction des affaires juridiques anime enfin un réseau de correspondants juridiques (un par rectorat) et réalise plusieurs produits : la Lettre d'information juridique, publication mensuelle et la lettre électronique CIDJ-Info.
Le titulaire de l'emploi supplée la directrice et la remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il l'assiste dans ses différentes missions ; il veille d'une manière générale à la coordination des activités des sous-directions ; il peut être chargé de certains dossiers d'intérêt commun ou sensibles. Il doit avoir de solides connaissances juridiques, y compris en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement, d'animation d'équipes et de gestion.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.