Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : IOCA1135231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/IOCA1135231D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-191/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2012
Texte n° 21
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Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de l'aide versée au titre de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'objectif de parité des candidatures lors de ce renouvellement.
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2011.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2010 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les treize formations suivantes :
L'Avenir Ensemble ;
Front de libération nationale kanak et socialiste ;
Le Groupe des non-inscrits - FDG ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement La Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Parti socialiste guyanais ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2010 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2012 ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2011 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2011 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012




      NOMBRE
      de voix prises
      en compte

      NOMBRE
      de candidats hommes

      NOMBRE
      de candidats femmes

      MONTANT
      de la première fraction
      de l'aide publique
      pour 2011 compte tenu
      de la loi sur la parité

      I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
      des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

       

       

       

       

      Union pour un mouvement populaire - UMP

      10 287 207

      435

      153

      12 449 433,46

      Parti socialiste

      6 432 544

      291

      240

      9 748 354,57

      UDF-Mouvement démocrate

      1 920 304

      358

      203

      2 634 665,69

      Parti communiste français-PCF

      1 158 559

      275

      239

      1 779 748,46

      Front national-FN

      1 095 784

      283

      275

      1 744 403,17

      Europe-Ecologie Les Verts

      859 781

      288

      292

      1 368 704,69

      Ligue communiste révolutionnaire-LCR

      534 666

      252

      245

      851 146,82

      Mouvement pour la France-MPF

      356 786

      212

      208

      567 975,65

      Parti radical de gauche

      365 162

      48

      23

      478 966,35

      Lutte ouvrière-LO

      218 233

      282

      281

      347 410,02

      Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT

      214 389

      124

      122

      341 290,67

      Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

      99 603

      91

      99

      155 222,14

      Mouvement écologiste indépendant-MEI

      77 253

      72

      60

      117 390,75

      Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

      73 220

      52

      32

      102 684,31

      Sous-total I

      23 693 491

      3 063

      2 472

      32 687 396,75


      II. ― Partis et groupements politiques
      ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer

       

       

       

       

      Parti communiste réunionnais

      59 096

      3

      1

      70 557,19

      Tahoeraa Huiraatira

      36 141

      2

      0

      28 766,83

      Identité et République

      17 018

      1

      0

      27 091,34

      Parti progressiste martiniquais

      16 358

      1

      1

      26 040,67

      Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

      32 608

      2

      0

      25 954,70

      Groupement France-Réunion

      11 901

      1

      1

      18 945,47

      Mouvement indépendantiste martiniquais

      21 864

      4

      0

      17 402,90

      Démocratie et République-anciennement - Metz pour tous

      8 746

      0

      1

      13 922,95

      Guadeloupe unie socialisme et réalités

      6 955

      1

      1

      11 071,82

      RAUTAHI

      5 242

      1

      1

      8 344,86

      L'Action

      4 920

      1

      0

      7 832,26

      No oe e te nunaa

      4 743

      1

      1

      7 550,49

      Rassemblement pour la Calédonie

      4 352

      1

      0

      6 928,05

      NOFWAP La Guadeloupe en action

      3 732

      2

      2

      5 941,05

      Rassemblement démocratique pour la Martinique

      3 156

      1

      0

      5 024,11

      WALWARI

      3 116

      0

      1

      4 960,43

      Bâtir le pays Martinique

      5 848

      2

      0

      4 654,78

      Parti socialiste réunionais

      3 765

      4

      1

      4 195,51

      La Relève

      1 920

      1

      0

      3 056,49

      Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale

      1 808

      1

      0

      2 878,20

      Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

      1 781

      1

      0

      2 835,21

      Archipel demain

      1 098

      1

      0

      1 747,93

      Cap sur l'avenir

      966

      0

      1

      1 537,80

      Parti communiste guadeloupéen

      707

      1

      0

      1 125,49

      Te'Avei'a

      542

      1

      0

      862,82

      Fetia Api

      1 021

      0

      2

      812,68

      Parti pour la libération de la Martinique

      661

      1

      0

      1 052,26

      Sous-total II

      260 065

      35

      14

      311 094,29

      Total

      23 953 556

      3 098

      2 486

      32 998 491,04


      A N N E X E I I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
      DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012




      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au Parlement

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement
      de l'aide publique

      MONTANT
      de la seconde fraction
      de l'aide publique
      attribuée pour 2011

      Assemblée
      nationale

      Sénat

      Total

      Union pour un mouvement populaire

      289

      130

      419

      17 693 680,48 €

      Parti socialiste

      184

      127

      311

      13 133 018,21 €

      Parti communiste français

      17

      20

      37

      1 562 449,11 €

      FETIA API

      18

      10

      28

      1 182 393,92 €

      UDF-Mouvement démocrate

      5

      17

      22

      929 023,80 €

      Parti radical de gauche

      9

      11

      20

      844 567,09 €

      Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

      13

      6

      19

      802 338,73 €

      Europe-Ecologie Les Verts

      4

      10

      14

      591 196,96 €

      Démocratie et République ― Metz pour tous

      9

      3

      12

      506 740,25 €

      Mouvement pour la France

      2

      1

      3

      126 685,06 €

      Parti progressiste martiniquais

      1

      2

      3

      126 685,06 €

      Cap sur l'avenir

      1

      1

      2

      84 456,71 €

      Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

      2

      0

      2

      84 456,71 €

      Tahoeraa Huiraatira

      1

      1

      2

      84 456,71 €

      Parti communiste réunionnais

      1

      1

      2

      84 456,71 €

      WALWARI

      1

      1

      2

      84 456,71 €

      Guadeloupe unie, socialisme et réalités

      0

      1

      1

      42 228,35 €

      Mouvement indépendantiste martiniquais

      1

      0

      1

      42 228,35 €

      Parti communiste guadeloupéen

      1

      0

      1

      42 228,35 €

      Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

      0

      1

      1

      42 228,35 €

      Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

      0

      1

      1

      42 228,35 €

      Total des parlementaires rattachés

      559

      344

      903

      38 132 204,00 €

      Parlementaires non rattachés

      3

      4

      7

       


Fait le 7 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 261,9 Ko
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