Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts

NOR : BCRD1202846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/26/BCRD1202846A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2012
Texte n° 19
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Version initiale


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 575 et 575 E bis,
Arrête :


  • En 2012, le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes visé à l'article 575 du code général des impôts s'établit à 284,81 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 219,18 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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