Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

NOR : DEFD1128841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/DEFD1128841D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-117/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, patients, agences régionales de santé, établissements de santé.
Objet : actualisation du dispositif réglementaire relatif aux activités de santé publique exercées par le service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé.
Il prévoit que, sous réserve de la priorité donnée aux armées, les hôpitaux des armées accueillent tout patient dans les mêmes conditions que les autres hôpitaux. Comme tel est le cas pour les établissements de santé, ces hôpitaux doivent, s'ils ne sont pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence, orienter le patient vers l'établissement de santé le plus proche disposant des moyens de traitement adaptés.
Une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d'organisation des soins, participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire).
Il est également prévu que les hôpitaux des armées participent aux travaux des conférences de territoire.
Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens des hôpitaux des armées, mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, précise désormais les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-8 et R.* 1142-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6112-2 et L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I. ― La section 1, composée des articles R. * 6112-1 à R. * 6112-13, du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique est abrogée.
    II. ― La section 7 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie réglementaire du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 7



    « Contribution du service de santé des armées
    à la politique de santé publique


    « Art. R. 6147-112.-Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section.


    « Sous-section 1



    « Participation des hôpitaux des armées
    aux missions des établissements de santé


    « Art. R. 6147-113.-Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 sont assimilés aux centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2.
    « Art. R. 6147-114.-Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 accueillent les patients dont l'état de santé relève des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 dans la limite des installations et des activités de soins figurant sur cette même liste.
    « Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il l'oriente vers l'établissement de santé le plus proche, doté des moyens nécessaires.
    « La réalisation de ces activités fait l'objet d'un bilan lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale.
    « Art. R. 6147-115.-Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des moyens mentionnés à l'article R. 6147-114.
    « Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont établis les hôpitaux des armées intéressés.
    « Art. R. 6147-116.-L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est établi un hôpital des armées est consultée par ce dernier pour tout projet touchant à ses installations et activités de soins mentionnées à l'article L. 6147-7, sa participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire et sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins.
    « L'hôpital des armées est consulté par l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle il est établi, pour l'élaboration et la révision du schéma régional d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1434-7.
    « L'hôpital des armées participe aux travaux de la conférence de territoire, mentionnée à l'article L. 1434-17, du territoire de santé dans lequel il est implanté.


    « Sous-section 2



    « Coopération dans le domaine des soins,
    de la formation et de la recherche


    « Art. R. 6147-117.-Le service de santé des armées est habilité à recevoir des personnels des établissements de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins ou de recherche.
    « Les établissements de santé sont habilités à recevoir des personnels du service de santé des armées.
    « Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.


    « Sous-section 3



    « Missions de service public


    « Art. R. 6147-118.-I. ― Le service de santé des armées peut exercer tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, dans les conditions prévues par le neuvième alinéa de l'article L. 6112-2.
    « II. ― Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.


    « Sous-section 4



    « Autres actions de santé publique


    « Art. R. 6147-119.-Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire international.
    « Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du service de santé des armées à la mise en œuvre d'une campagne de vaccinations massives. Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en charge par le budget du ministère chargé de la santé.
    « Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou d'appareillages particuliers.
    « Il peut contribuer aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la santé.


    « Sous-section 5



    « Concours du service de santé des armées
    en cas de catastrophes ou de sinistres


    « Art. R. 6147-120.-Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.
    « Un protocole précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
    « Ce protocole est signé conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Il est révisable à tout moment à la demande de l'un ou l'autre des signataires. »


  • A l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière. »


  • Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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