Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : OMEO1133839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/OMEO1133839D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/2012-106/jo/texte
JORF n°0024 du 28 janvier 2012
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres de l'observatoire, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise, d'une part, la composition de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, ses modalités de fonctionnement.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, modifiée en dernier lieu par l'article 40 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer modifiée, notamment son article 73 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2011,
Décrète :


  • L'observatoire de la fonction publique mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 73 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est coprésidé par le préfet et par le président du conseil territorial. Il est, en outre, composé des membres titulaires suivants :
    a) Le secrétaire général de la préfecture ;
    Le trésorier-payeur général ;
    Le chef du service départemental de l'éducation ;
    Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
    Un vice-président du conseil territorial désigné par le président du conseil ;
    Le maire de la commune de Saint-Pierre ;
    Le maire de la commune de Miquelon-Langlade ;
    Le directeur du centre hospitalier François-Dunan ;
    b) Quatre membres représentant les personnels proposés par des organisations syndicales de fonctionnaires, déterminées en fonction des résultats obtenus aux élections aux comités techniques organisées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les membres titulaires de l'observatoire disposent chacun d'un suppléant.
    En cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du président du conseil territorial, la coprésidence peut être assurée respectivement par le secrétaire général ou par le vice-président ci-dessus mentionné.


  • La liste des membres titulaires et suppléants de l'observatoire autres que les membres de droit est arrêtée par le préfet tous les trois ans. Leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable.
    Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de l'observatoire démissionne ou cesse les fonctions au titre desquelles il a été désigné, son remplacement doit intervenir sans délai pour la durée du mandat restant à courir.


  • L'observatoire de la fonction publique se réunit au moins deux fois par an. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de l'outre-mer.
    Les autres modalités de fonctionnement de l'observatoire sont déterminées par un règlement intérieur fixé par arrêté du préfet après consultation de ses membres.


  • L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à la mise en place de l'observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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