Arrêté du 13 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : ETSH1201453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/13/ETSH1201453A/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2012
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels du centre de postcure et de réadaptation Le Mont-Vert, à Jurançon (64), pouvant demander leur intégration au centre hospitalier des Pyrénées, à Pau (64) : dans la seconde colonne, sont ajoutés les mots : « 1 emploi de direction : corps des directeurs d'hôpital ».


  • La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,7 Ko
Retourner en haut de la page